Amendement n° 477
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou une personne compétente exerçant à titre bénévole ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou cette personne exerçant à titre bénévole ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme le référent prévention en poste salarié plutôt que bénévole, opposant efficacité professionnelle et économie de moyens.
Intention : Professionnaliser la fonction de prévention pour garantir une expertise constante, au risque d'alourdir la masse salariale de l'établissement.
L'amendement cherche à modifier la nature même de la fonction de prévention au sein de l'établissement. En proposant de passer d'un statut de bénévole à celui de salarié, l'auteur tente d'élever le niveau de responsabilité et de compétence attendu pour cette mission. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a délibérément choisi de maintenir une structure légère et peu coûteuse, privilégiant l'engagement citoyen ou le volontariat sur la professionnalisation de la fonction de prévention.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ce que le référent prévention de l’établissement créé par cet article 1er bis soit non pas bénévole mais salarié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).