Amendement n° COM-183 Sénat
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Alinéas 9 et 10
Supprimer ces alinéas
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les obligations de signalement redondantes pour éviter de multiplier les procédures sans réelle valeur ajoutée.
Intention : Alléger la charge procédurale des mandataires en supprimant des doublons juridiques pour se concentrer sur l'efficacité du droit pénal existant.
L'amendement vise à purger le texte de dispositions jugées superflues. L'auteur démontre que les mécanismes de signalement des maltraitances et la protection des biens sont déjà encadrés par le droit pénal commun et les missions existantes des mandataires judiciaires. En supprimant ces obligations sans sanctions prévues, le législateur évite une inflation normative qui n'apporterait aucune protection supplémentaire aux majeurs protégés. Le rejet de ces obligations confirme une volonté de cohérence législative : ne pas créer de nouvelles contraintes là où le droit existant est déjà efficace.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les obligations de signalement créées à l’article L. 471-8-1, qui sont d’ores et déjà satisfaites en grande partie.
En effet les mandataires judiciaires à la protection des majeurs sont déjà visés par l'obligation de signalement à la cellule de lutte contre les maltraitances nouvellement créée.
Par ailleurs, en ce qui concerne l’information du procureur de la République en cas de délits ou crimes commis au préjudice des personnes protégées, le droit pénal commun punit déjà de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende la non information des autorités judiciaires en cas de « privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles » infligés à une personne protégée. Par ailleurs les délits ou crimes concernant les biens des personnes protégées sont indirectement couverts par la protection des intérêts patrimoniaux qui incombe au MJPM. En outre l’article créé ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect.
Cet amendement a été rédigé en concertation avec la rapporteure pour avis de la commission des lois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.