Amendement n° 1368
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 33 à 37.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la création et la nomination par l'ARS de directeurs pour les futurs groupements territoriaux, dénonçant une loi précipitée.
Intention : L'auteur cherche à empêcher une forme de technocratie sanitaire en refusant l'imposition de cadres de direction nommés par l'État, privilégiant une approche de gouvernance locale et concertée.
L'amendement tente de bloquer l'institutionnalisation d'un nouveau corps de direction (les directeurs de groupements) dont les modalités de nomination par l'ARS sont perçues comme une ingérence de l'État. Le rejet de ce sous-amendement confirme la volonté du législateur de centraliser le pilotage de ces nouveaux groupements territoriaux via une autorité administrative (l'ARS), privilégiant une structure hiérarchisée et imposée plutôt qu'une gouvernance concertée avec les acteurs de terrain.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la création des directeurs des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, leur nomination par l’ARS et le contenu de leur poste.
Cette création par voie d'amendement du Gouvernement ne fait suite à aucune concertation préalable, notamment des acteurs de terrain et des parlementaires d'opposition.
C'est pourquoi nous appelons à une réflexion plus large et sur le long terme sur le pilotage des futurs groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, et proposons donc de ne pas légiférer dans l'urgence.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).