Amendement n° AS53
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa unique, après le mot :
« domicile, »,
insérer les mots :
« sans distinction de territoire, ».
Ce que ça change · analyse IA
Étend l'aide à la mobilité des aides à domicile à tous les territoires (urbains, périurbains et ruraux) pour éviter les disparités.
Intention : Garantir une équité territoriale de traitement pour les professionnels de l'aide à domicile en verrouillant l'accès aux aides de mobilité, quel que soit le lieu d'exercice.
L'amendement vise à lever une ambiguïté géographique qui laissait entendre que l'aide financière de la CNSA pourrait être concentrée sur certaines zones. En imposant une application universelle (urbaine, périurbaine et rurale), il cherche à empêcher que les départements n'utilisent la flexibilité du texte pour privilégier les zones urbaines au détriment des zones rurales, souvent plus difficiles d'accès pour les professionnels de l'aide à domicile.
Exposé sommaire
Afin d’assurer une égalité entre les professionnels de l’aide à domicile intervenant au sein des SAD, il est proposé de préciser que l’aide financière annuelle versée par la CNSA aux départements au titre du soutien à la mobilité de ces professionnels concernera tous les territoires, qu’ils soient urbains, périurbains ou ruraux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).