Amendement n° AS690
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« d) Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :
« 7° Le développement d’actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée un financement dédié à la lutte contre l'isolement pour éviter qu'il ne soit noyé dans les actions de prévention.
Intention : Sanctuariser et spécialiser les ressources financières pour l'isolement afin de garantir une politique publique autonome et mesurable, plutôt que de le laisser dépendre d'un budget de prévention généraliste.
L'amendement vise à sortir la lutte contre l'isolement d'une catégorie budgétaire trop vaste (« actions collectives de prévention ») qui, bien que massive, ne permet pas de garantir des ressources stables et traçables pour cette problématique spécifique. En isolant ce poste de dépense, le législateur cherche à transformer une action transversale et parfois diffuse en une politique publique ciblée, dotée de ses propres indicateurs de suivi et de ses propres appels à projets. Le rejet de cette mesure aurait signifié le maintien d'une gestion par enveloppe globale, laissant l'isolement soumis aux aléas de la priorité donnée aux autres actions de prévention.
Exposé sommaire
Le soutien aux actions de lutte contre l’isolement des personnes âgées est aujourd’hui financé par les conférences des financeurs au sein des « actions collectives de prévention » et les bilans montrent d’importantes disparités entre départements sur cette thématique.
Reconnaître la lutte contre l’isolement comme un facteur déterminant de la prévention de la perte d’autonomie suppose d’en faire un axe à part entière du financement de cette dernière.
Si l’axe actuel et englobant « actions collectives de prévention » constitue le premier poste de dépenses de la conférence des financeurs et mobilise une majorité des projets soumis, la création d’un volet spécifique à « isolement » permettrait de garantir la poursuite des efforts d’innovation au service de la lutte contre l’isolement, de suivre l’évolution des financements dédiés, de les orienter à la hausse et de généraliser des appels à projets spécifiques.
Cette évolution était préconisée dans le rapport de Jérome Guedj « 36 propositions et pistes pour une politique pérenne de lutte contre l’isolement des personnes âgées » (juillet 2020)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).