Amendement n° 618
LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'une conférence nationale de l'autonomie pour éviter une bureaucratie sans moyens.
Intention : L'auteur cherche à empêcher la création d'une structure de pilotage supplémentaire qu'il considère comme une mesure de communication politique visant à masquer l'absence de renforcement budgétaire réel de la CNSA.
L'amendement visait à bloquer la création d'une nouvelle instance de gouvernance (la conférence nationale de l'autonomie) jugée purement cosmétique. L'auteur oppose l'efficacité de l'action publique à la multiplication des échelons décisionnels qui, selon lui, ne résout pas le problème structurel du sous-financement de la branche autonomie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une nouvelle architecture institutionnelle de pilotage, même si celle-ci est critiquée pour son risque de doublon avec les structures existantes (comme les conférences des financeurs) et son absence de garantie de ressources supplémentaires.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous souhaitons supprimer cet article premier qui crée une conférence nationale de l'autonomie pour piloter la politique de prévention.
Cette disposition ne fait que rajouter un échelon décisionnel sans apporter d'avancée concrète pour la vie des personnes en perte d'autonomie. Elle élargit les missions de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) sans en augmenter les fonds, et ce alors même que la branche autonomie est sous-dotée malgré les besoins importants.
Le rapport Iborra-Fiat dressait déjà un bilan très peu flatteur des conférences des financeurs, qui coordonnent aujourd'hui le financement des actions de prévention, en évoquant la complexité des procédures et du conditionnement des financements ainsi que le manque de données.
Cet article 1er n'apporte qu'une couche de marketing à la question de l'autonomie, sans garantir un meilleur fléchage des financements et de la dépense publique. Nous proposons donc de le supprimer afin de sortir de la politique de l'affichage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).