LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)

M. Iñaki Echaniz (SOC) · Article 1er A

Supprime la création d'un délit d'intrusion sans titre, opposant la protection du droit de propriété à la liberté d'occupation.

Intention : L'auteur cherche à empêcher la pénalisation de situations d'occupation qui ne relèvent pas de la violence, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de verrouiller l'accès aux biens privés en créant un nouveau levier de répression pénale.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) · Article 1er A

Supprime la qualification de vol pour l'occupation sans titre d'un logement, opposant droit de propriété et dignité humaine.

Intention : L'auteur cherche à protéger les personnes sans abri contre une répression pénale disproportionnée en refusant que le droit de propriété l'emporte systématiquement sur le droit à la dignité.

M. Iñaki Echaniz (SOC) · Article 1er A

Supprime la sanction pénale de l'occupation sans droit ni titre, opposant protection du droit de propriété et droit au logement.

Intention : Dépénaliser l'occupation sans titre pour réduire la sévérité de la réponse étatique face aux situations de précarité ou de squat.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) · Article 1er A

Suppression de l'article visant à durcir la lutte contre les squats, pour éviter de criminaliser la précarité.

Intention : Empêcher la transformation du droit au logement en un enjeu de sécurité publique en refusant de donner un caractère systémique au phénomène des squats.

Mme Anne Brugnera (RE) · Article 1er A

Suppression du délit d'occupation sans droit ni titre pour éviter de criminaliser les locataires en difficulté.

Intention : Empêcher la pénalisation de la précarité locative en refusant de traiter l'impayé de loyer comme un délit de type vol.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 1er A

Supprime l'assimilation de l'occupation sans droit ni titre au vol, opposant protection du droit de propriété et refus de criminaliser l'occupation immobilière.

Intention : Criminaliser l'occupation sans droit ni titre en lui conférant la qualification de vol pour renforcer la répression contre les occupants.

M. Iñaki Echaniz (SOC) · Article 1er A

Suppression des sanctions pénales pour l'occupation sans droit ni titre, opposant protection de la propriété et droit au logement.

Intention : Désamorcer la dimension répressive de la loi pour éviter de transformer la précarité sociale en délit pénal, au profit d'une approche de solidarité économique.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) · Article 1er A

Supprime la création d'un délit spécifique d'occupation de locaux économiques pour éviter de pénaliser les squats et les piquets de grève.

Intention : L'auteur cherche à limiter le champ de la répression pénale aux seuls lieux d'habitation pour protéger les occupants précaires et garantir la liberté de manifester/grève dans les entreprises.

M. François Piquemal (LFI-NUPES) · Article 1er A

Supprime l'article visant à durcir la lutte contre les squats pour éviter de criminaliser la précarité.

Intention : Désamorcer la rhétorique sécuritaire autour du squat pour protéger le droit au logement et empêcher un durcissement pénal de la précarité.

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 1er A

Supprime la création de nouveaux délits d'occupation sans titre ou de maintien dans les lieux, opposant protection du droit de propriété et droit au logement.

Intention : Empêcher la criminalisation de la précarité locative en protégeant les occupants sans titre formel contre des sanctions pénales lourdes.

M. François Piquemal (LFI-NUPES) · Article 1er A

Suppression de l'article visant à durcir la lutte contre les squats, pour éviter de criminaliser la précarité.

Intention : Désamorcer la réponse pénale contre les occupants sans titre en dénonçant une construction médiatique du problème pour protéger les droits des plus précaires.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 1er A

Supprime la création de nouveaux délits d'occupation sans titre, opposant protection du droit au logement et protection de la propriété.

Intention : Empêcher la criminalisation de la précarité locative en protégeant les occupants sans titre ou vulnérables contre des sanctions pénales jugées disproportionnées.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 1er A

Supprime la création de nouveaux délits d'occupation sans titre, opposant protection du droit de propriété et droit au logement.

Intention : Empêcher la pénalisation de la précarité résidentielle en protégeant les occupants dont la situation juridique est informelle ou fragile.

M. Iñaki Echaniz (SOC) · Article 1er A

Supprime la création d'un délit de maintien dans les lieux après une décision de justice, opposant protection du droit de propriété et droit au logement.

Intention : L'auteur cherche à empêcher la pénalisation de l'occupation sans titre pour éviter de transformer un conflit civil ou social en infraction pénale, protégeant ainsi les occupants précaires contre une répression accrue.

Mme Julie Lechanteux (RN) · Article 1er A

Crée une sanction pénale pour les occupants refusant de quitter un logement malgré une décision de justice.

Intention : Renforcer l'autorité de la chose jugée en utilisant la menace de la prison pour contraindre les occupants à libérer les lieux, faisant passer le droit au logement d'un enjeu social à un enjeu de respect de l'ordre public pénal.

Mme Julie Lechanteux (RN) · Article 1er A

Crée une sanction pénale pour les occupants refusant de quitter un logement malgré une décision de justice.

Intention : Renforcer l'autorité de la chose jugée en criminalisant l'obstruction à l'exécution des décisions d'expulsion pour protéger le droit de propriété.

M. Lionel Tivoli (RN) · Article 1er A

Supprime le droit au logement opposable pour les récidivistes d'occupation sans titre, opposant fermeté pénale et protection sociale.

Intention : Sanctionner l'occupation illégale en utilisant la privation de droits sociaux comme levier de dissuasion, au risque de fragiliser le filet de sécurité des plus précaires.

M. Lionel Tivoli (RN) · Article 1er A

Supprime les aides au logement pendant 3 ans pour les récidivistes d'occupation illégale, entre sanction dissuasive et précarisation accrue.

Intention : Sanctionner la récidive d'occupation illicite par une privation de ressources financières pour décourager le passage à l'acte par la pression économique.

M. Éric Pauget (LR) · Article 1er A

Supprime le droit au logement (DALO) pendant un an pour les occupants sans titre condamnés, entre sanction morale et droit fondamental.

Intention : Sanctionner l'occupation illicite par une privation de droit social, en transformant le DALO d'un outil de protection en un outil de punition pour les récidivistes.

M. Éric Pauget (LR) · Article 1er A

Interdiction d'un an de demander un logement social pour les occupants sans titre ou fraudeurs récidivistes.

Intention : Sanctionner par l'exclusion du droit au logement la récidive d'occupations illégales, en faisant de l'accès au logement social un privilège conditionné au respect de la propriété d'autrui.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 1er A

Supprime la création de nouveaux délits d'occupation sans titre pour protéger les locataires précaires contre la criminalisation.

Intention : Empêcher la pénalisation de la précarité résidentielle en refusant de transformer des litiges civils ou sociaux en délits criminels.

Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO) · Article 1er A

Supprime la création de nouveaux délits d'occupation sans titre, opposant la protection du droit de propriété à la protection des locataires précaires.

Intention : Empêcher la pénalisation de la précarité locative en protégeant les occupants sans titre ou en situation de bail irrégulier contre des sanctions pénales lourdes.

Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO) · Article 1er A

Supprime la création de délits pour occupation sans titre ou maintien dans les lieux, opposant protection du droit de propriété et précarité du logement.

Intention : Empêcher la pénalisation de la précarité locative en protégeant les occupants vulnérables contre des sanctions financières et pénales jugées disproportionnées.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) · Article 1er A

Exempte de sanctions les occupants de locaux vacants ou sans relogement, opposant droit au logement et protection de la propriété.

Intention : L'auteur cherche à transformer une infraction de trouble à la propriété en une question de responsabilité de l'État, en protégeant les personnes en situation de grande précarité contre la criminalisation de leur survie.

M. Iñaki Echaniz (SOC) · Article 1er A

Supprime la création d'un délit de maintien dans les lieux après une décision de justice, opposant droit de propriété et protection des occupants.

Intention : L'auteur cherche à empêcher la pénalisation de l'occupation de logements en protégeant les occupants contre une répression accrue, tandis que le rejet manifeste la volonté du législateur de verrouiller l'exécution des décisions de justice par la menace pénale.

Mme Julie Lechanteux (RN) · Article 1er A

Crée une peine d'emprisonnement pour les occupants refusant de quitter un logement malgré une décision de justice.

Intention : Durcir la réponse pénale pour protéger la force exécutoire des décisions de justice et accélérer l'éviction des occupants par la menace de la prison.

Mme Julie Lechanteux (RN) · Article 1er A

Crée une peine d'emprisonnement pour les occupants refusant de quitter un logement malgré une décision de justice.

Intention : Renforcer l'autorité de la justice en transformant l'inexécution d'une décision d'expulsion en un délit pénal pour dissuader les occupants de prolonger leur maintien dans les lieux.

M. Lionel Tivoli (RN) · Article 1er A

Supprime le droit au logement opposable pour les récidivistes d'occupation sans droit ni titre, opposant fermeté sécuritaire et protection sociale.

Intention : Sanctionner l'occupation illicite par une privation de droits sociaux, en transformant le droit au logement en un privilège conditionné au respect de la propriété d'autrui.

M. Lionel Tivoli (RN) · Article 1er A

Supprime les aides au logement pendant 3 ans pour les récidivistes d'occupation sans droit ni titre, entre répression et précarisation.

Intention : Utiliser la privation de droits sociaux fondamentaux comme levier de dissuasion économique contre l'occupation illégale.

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 1er A

Suspension des expulsions touchant des mineurs scolarisés pour protéger leur continuité éducative face au droit au logement.

Intention : Verrouiller l'exécution des expulsions en protégeant le droit à l'éducation des mineurs contre les aléas de l'instabilité résidentielle.

Mme Julie Lechanteux (RN) · Article 1er A

Supprime le délai de deux mois pour caractériser l'occupation sans droit ni titre, afin de sanctionner l'infraction immédiatement.

Intention : Accélérer la répression pénale de l'occupation illicite en supprimant le temps de latence légal, au risque de durcir la procédure d'expulsion au détriment de la protection des occupants.

Mme Julie Lechanteux (RN) · Article 1er A

Réduit le délai de sanction pour occupation sans droit d'un logement de deux mois à quinze jours.

Intention : Accélérer l'éviction des occupants illégaux pour renforcer la force exécutoire des décisions de justice au détriment des délais de grâce.

M. Éric Pauget (LR) · Article 1er A

Supprime les aides au logement pour un an pour les occupants sans titre ou fraudeurs récidivistes, entre sanction morale et précarisation.

Intention : Sanctionner la récidive d'occupation illégale par une mesure de coercition économique directe, visant à dissuader les fraudeurs en utilisant la privation de ressources comme levier de moralisation.

M. Romain Baubry (RN) · Article 1er A

Élargit la protection des locaux aux bâtiments inoccupés ou non habilités pour sanctionner l'intrusion de squatters.

Intention : Renforcer la répression de l'occupation illégale en déconnectant la protection pénale de la réalité de l'occupation ou de la conformité du local, afin de verrouiller l'accès à tout type de bâtiment.

Mme Julie Lechanteux (RN) · Article 1er A

Durcit la peine en cas de destruction de biens lors d'une intrusion, opposant protection des biens et sévérité pénale.

Intention : Renforcer la répression pénale en ciblant les comportements de vandalisme lors d'intrusions pour protéger plus fermement l'intégrité des lieux d'habitation et de travail.

M. Yoann Gillet (RN) · Article 1er A

Dédoublement de la peine pour violation de domicile en cas de récidive légale, pour renforcer la dissuasion.

Intention : Durcir la réponse pénale pour les récidivistes de violation de domicile afin de marquer une rupture avec la tolérance perçue envers les délinquants coutumiers.

Mme Annie Genevard (LR) · Article 1er A

Étend la sanction du maintien sans droit ni titre aux locaux commerciaux, face à l'exigence de protection du droit de propriété.

Intention : Renforcer la protection du droit de propriété commerciale en uniformisant les sanctions de l'occupation illicite sur le modèle de l'habitation.

Mme Julie Lechanteux (RN) · Article 1er A

Réduit à un mois le délai de sanction pour l'occupation sans droit d'un logement, accélérant l'expulsion.

Intention : Accélérer la procédure d'éviction pour renforcer la protection du droit de propriété face à l'occupation illégale.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) · Article 1er A

Supprime la mention des 'locaux à usage économique' pour recentrer la loi sur le logement et éviter une sévérité excessive.

Intention : L'auteur cherche à restreindre le pouvoir de sanction de l'État en verrouillant le périmètre de la loi au seul domaine résidentiel, s'opposant ainsi à une extension de la répression vers les espaces économiques.

M. Romain Baubry (RN) · Article 1er A

Élargit la sanction à toute occupation frauduleuse, quel que soit l'usage du local, pour éviter les vides juridiques.

Intention : Verrouiller toute possibilité d'échapper à la sanction par une requalification de l'usage du lieu, en protégeant ainsi plus strictement le droit de propriété contre l'occupation sans titre.

M. Yoann Gillet (RN) · Article 1er A

Durcit les sanctions pénales pour l'introduction et le maintien dans un local occupé, opposant fermeté et proportionnalité.

Intention : Renforcer la fonction dissuasive de la peine pour protéger le droit de propriété face à la montée des occupations illicites.

Mme Annie Genevard (LR) · Article 1er A

Augmente la peine des squatteurs pour éviter qu'elle ne soit plus légère que celle de l'expulsion par soi-même.

Intention : Renforcer la répression du squat pour restaurer une forme de justice symbolique où la victime ne serait pas moins sanctionnée que l'auteur de l'infraction.

M. Yoann Gillet (RN) · Article 1er A

Dédoublement de la peine en cas de récidive pour l'introduction frauduleuse, opposant fermeté pénale et proportionnalité.

Intention : Renforcer la sévérité de la réponse pénale pour les profils de délinquants itinérants ou coutumiers en verrouillant une sanction maximale dissuasive.

Mme Julie Lechanteux (RN) · Article 1er A

Durcit la peine en cas de destruction de biens lors d'une intrusion, opposant la sévérité pénale à la simplicité du texte initial.

Intention : Renforcer la répression pénale en protégeant non seulement l'inviolabilité du domicile ou du local, mais aussi l'intégrité matérielle des lieux, pour répondre à une demande de fermeté face aux dégradations.

Mme Julie Lechanteux (RN) · Article 1er A

Supprime le délai de deux mois pour caractériser l'occupation sans droit, pour une sanction immédiate de l'occupant.

Intention : Accélérer la répression pénale des occupants pour renforcer l'efficacité de l'expulsion, en faisant primer la rapidité de la sanction sur la protection contre une criminalisation immédiate.

Mme Julie Lechanteux (RN) · Article 1er A

Réduit le délai de sanction pour occupation sans droit d'un logement de deux mois à quinze jours.

Intention : Accélérer la répression de l'occupation illicite pour renforcer la force exécutoire des décisions de justice et protéger le droit de propriété.

Mme Julie Lechanteux (RN) · Article 1er A

Réduit à un mois le délai de sanction pour l'occupation sans droit d'un logement, accélérant l'expulsion.

Intention : Accélérer la reprise de possession des logements par les propriétaires en réduisant le temps de latence entre l'infraction et la sanction.

M. Romain Baubry (RN) · Article 1er A

Augmente la peine pour maintien dans les lieux après expulsion afin de durcir la réponse pénale face aux occupations illicites.

Intention : Renforcer la protection du droit de propriété par une logique de dissuasion pénale accrue, en faisant de l'occupation illicite un délit plus sévèrement sanctionné.

M. Michaël Taverne (RN) · Article 1er A

Augmente l'amende pour l'occupation sans droit d'un logement après une décision de justice, opposant fermeté punitive et proportionnalité des sanctions.

Intention : Renforcer l'autorité de la chose jugée en utilisant la pression financière comme moyen de coercition contre les occupants de mauvaise foi.

M. Thibault Bazin (LR) · Article 1er A

Étend l'application de la loi aux immeubles à usage mixte (habitation et activité professionnelle), entre protection du domicile et distinction des usages.

Intention : Sécuriser juridiquement les propriétaires exerçant une activité professionnelle à domicile en évitant que leur bien ne soit exclu du champ de la loi, tout en se heurtant à la volonté du législateur de maintenir une frontière claire entre les régimes de protection de l'habitat et ceux des locaux professionnels.

M. Michaël Taverne (RN) · Article 1er A

Augmente l'amende pour l'occupation illégale d'un logement après une décision de justice, opposant fermeté pénale et proportionnalité de la sanction.

Intention : Renforcer la force exécutoire des décisions de justice par la menace d'une sanction financière dissuasive, en protégeant plus fermement le droit de propriété contre l'obstruction des occupants.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) · Article 1er B

Suppression de l'article visant à durcir les expulsions en supprimant le pouvoir d'octroi de délais au juge.

Intention : L'auteur cherche à préserver le pouvoir d'appréciation du juge et la protection sociale des occupants contre une logique de répression systématique, tandis que le rejet de l'amendement consacre une volonté législative de verrouiller les procédures d'expulsion.

M. François Piquemal (LFI-NUPES) · Article 1er B

Supprime l'exception empêchant l'octroi de délais d'expulsion pour les occupants non relogés, face à la crise du logement.

Intention : Sanctuariser le droit au maintien dans les lieux pour les plus précaires en faisant de l'absence de relogement un obstacle insurmontable à l'expulsion.

M. Iñaki Echaniz (SOC) · Article 1er B

Maintient le droit du juge civil d'accorder des délais de grâce aux occupants, face à la volonté de durcir les expulsions.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge pour éviter des expulsions brutales, tandis que le rejet révèle une volonté législative de privilégier la rapidité et l'efficacité de la reprise des lieux sur la protection sociale des occupants.

M. Iñaki Echaniz (SOC) · Article 1er B

Maintien du pouvoir du juge civil d'accorder des délais de grâce aux occupants de logements ou locaux professionnels.

Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'appréciation du juge face à la précarité des occupants, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de verrouiller la procédure d'expulsion pour la rendre plus automatique et moins sujette à l'individualisation judiciaire.

M. François Piquemal (LFI-NUPES) · Article 1er B

Supprime l'exception empêchant l'octroi de délais d'expulsion pour les occupants non relogés, opposant droit au logement et lutte contre l'occupation illicite.

Intention : L'auteur cherche à transformer la crise du logement en un obstacle juridique à l'expulsion, afin de forcer l'État à assumer la responsabilité sociale de l'occupation illicite. Le rejet souligne la volonté du législateur de ne pas laisser la pénurie de logements sociaux paralyser les procédures d'expulsion.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 1er B

Maintient le pouvoir du juge d'accorder des délais d'expulsion face à une procédure qui accélère la mise à la rue.

Intention : Sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge pour protéger les populations précaires contre une expulsion automatique et brutale.

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 1er B

Maintient le pouvoir du juge d'accorder des délais d'expulsion face à une accélération de la procédure de mise à la rue.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge pour protéger les populations précaires contre l'automatisme de l'expulsion, tandis que le rejet traduit une volonté législative de privilégier la célérité de la libération des logements sur la prise en compte des trajectoires sociales des occupants.

Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO) · Article 1er B

Maintient le pouvoir du juge d'accorder des délais d'expulsion face à une procédure jugée trop rapide et brutale.

Intention : Renforcer la protection sociale des occupants précaires en verrouillant le pouvoir discrétionnaire du juge pour éviter les expulsions immédiates.

Mme Viviane Artigalas · Article 1er A (nouveau)

Supprime la création d'un nouveau délit d'occupation sans droit pour éviter de criminaliser les locataires en impayés.

Intention : Empêcher la criminalisation des occupants dont la présence dans les lieux découle d'un litige civil ou de la précarité, plutôt que d'une volonté d'intrusion malveillante.

Catherine Procaccia · Article 1er A (nouveau)

Impose un délai de 72h au préfet pour exécuter les expulsions, face à l'inefficacité constatée des décisions de justice.

Intention : Renforcer l'effectivité du droit de propriété en transformant la décision judiciaire en une action administrative immédiate et contraignante.

M. Alain Richard · Article 1er A (nouveau)

Remplace « usage économique » par « commercial ou professionnel » et limite le délit à l'introduction frauduleuse ou au maintien.

Intention : Réduire la sévérité de la loi en exigeant la preuve d'une intention malveillante ou de moyens frauduleux pour caractériser l'infraction, afin de protéger les occupations de locaux vides sans trouble manifeste.

Groupe CRCE · Article 1er A

Suppression des sanctions financières contre les locataires précaires, opposant protection sociale et responsabilité individuelle.

Intention : L'auteur cherche à déjudiciariser et à désengager la responsabilité financière des locataires les plus pauvres pour empêcher que la loi ne devienne un instrument de précarisation supplémentaire.

M. Daniel Breuiller · Article 1er A

Supprime le délit d'occupation sans droit ni titre pour éviter de criminaliser la précarité au détriment du droit au logement.

Intention : Désamorcer la criminalisation des populations précaires et des locataires en défaut de paiement en refusant de faire primer la propriété immobilière sur la nécessité vitale de se loger.

M. Fabien Gay · Article 1er A

Supprime la peine de prison et l'amende pour les locataires expulsés, opposant protection sociale et sanction pénale.

Intention : Désamorcer la criminalisation de la pauvreté en transformant une infraction pénale en une simple conséquence d'un contentieux civil.

Mme Viviane Artigalas · Article 1er A

Suppression de la répression pénale des impayés de loyer pour éviter de précariser davantage les ménages fragiles.

Intention : Désengager le droit pénal des problématiques de précarité économique pour éviter de transformer une difficulté sociale en une sanction judiciaire.

Sylviane Noël · Article 1er A

Autorise le juge à prononcer une interdiction du territoire pour les délits d'occupation illicite, entre fermeté migratoire et respect de la proportionnalité des peines.

Intention : Renforcer l'arsenal de l'expulsion des étrangers en utilisant le durcissement de la peine de logement comme levier de contrôle migratoire, tout en utilisant l'argument de la 'marge de manœuvre judiciaire' pour masquer la volonté d'automatiser une logique d'exclusion.

M. Denis Bouad · Article 1er A

Supprime la répression pénale des impayés de loyer pour éviter de précariser davantage les ménages fragiles.

Intention : Désengager le droit pénal des problématiques de précarité sociale en protégeant les locataires contre une stigmatisation judiciaire de leur insolvabilité.

Mme Viviane Artigalas · Article 1er A

Supprime la répression pénale des impayés de loyer pour éviter de précariser davantage les ménages fragiles.

Intention : Désincriminer la précarité économique en refusant que le défaut de paiement d'un loyer soit traité comme un délit, afin de protéger les locataires contre une spirale d'exclusion judiciaire.

M. Daniel Breuiller · Article 1er A

Écarte la pénalisation des occupants sans titre et des locataires en difficulté pour éviter de criminaliser la précarité.

Intention : Protéger les populations précaires contre une réponse pénale jugée disproportionnée et contre-productive pour leur insertion.

Groupe CRCE · Article 1er A

Suppression de la sanction pénale pour l'occupation sans titre d'un local, entre protection de la propriété et droit au logement.

Intention : Dépénaliser l'occupation sans titre pour protéger les personnes en situation de précarité et les mouvements sociaux contre une répression jugée disproportionnée.

M. Alain Richard · Article 1er A

Précise la nature des locaux visés pour exclure les bâtiments vides ou désaffectés, afin d'éviter de punir l'occupation sans activité économique.

Intention : L'auteur cherche à protéger les militants du droit au logement et les associations en limitant la sévérité de la loi aux seuls locaux faisant l'objet d'une activité économique réelle, afin de ne pas criminaliser l'occupation de bâtiments délaissés.

M. Fabien Gay · Article 1er A

Exclut les locaux à usage économique de la loi pour éviter que la lutte contre l'occupation illicite n'entrave le droit de manifester.

Intention : Sanctuariser les espaces de lutte sociale et syndicale en empêchant l'usage de la loi comme outil d'expulsion rapide lors de mouvements de contestation.

Valérie Boyer · Article 1er A

Autorise le juge à prononcer une interdiction du territoire pour les délits d'occupation illicite, entre fermeté migratoire et respect de la proportionnalité des peines.

Intention : Renforcer le caractère expulsif de la sanction pénale pour les étrangers en utilisant le délit d'occupation illicite comme un outil de contrôle des flux migratoires.

Groupe CRCE · Article 1er A

Supprime l'amende infligée aux locataires expulsés pour éviter de punir financièrement la précarité.

Intention : L'auteur cherche à protéger les locataires les plus précaires contre une double peine (l'expulsion et l'amende) en refusant que la loi transforme une difficulté économique en une sanction financière supplémentaire.

M. Jean-Jacques Panunzi · Article 1er A

Autorise le juge à prononcer une interdiction du territoire pour les délits d'occupation illicite, entre fermeté migratoire et respect de la proportionnalité des peines.

Intention : Renforcer l'arsenal répressif en transformant un délit de droit commun en un délit entraînant potentiellement l'éloignement du territoire, pour les partisans de la fermeté, contre l'idée d'une criminalisation accrue des étrangers pour des faits de squat.

M. Fabien Gay · Article 1er A

Refuse de doubler la peine d'emprisonnement pour l'introduction illicite dans un logement, face au risque de criminaliser les impayés de loyers.

Intention : L'auteur cherche à freiner la sévérité pénale pour éviter que le droit de propriété ne l'emporte systématiquement sur la protection sociale des locataires en difficulté.

M. Daniel Breuiller · Article 1er A

Réduit la sévérité des peines pour l'intrusion hors domicile afin de rétablir la distinction entre propriété et domicile.

Intention : L'auteur cherche à protéger les propriétaires de biens non-résidentiels d'une répression jugée disproportionnée en réintroduisant une hiérarchie pénale basée sur la nature du lieu.

Mme Catherine Di Folco · Article 1er A

Autorise le juge à prononcer une interdiction du territoire pour les délits d'occupation illicite, entre fermeté migratoire et respect de la proportionnalité des peines.

Intention : Étendre le pouvoir d'expulsion du juge pour transformer un délit de trouble à la propriété en un levier de contrôle de l'immigration.

Catherine Procaccia · Article 1er A

Sanctionner spécifiquement les dégradations commises par un squatteur, face au dilemme de la qualification pénale actuelle.

Intention : Renforcer la répression pénale en isolant la dégradation matérielle comme un préjudice autonome et aggravé lié à l'occupation illicite, afin de protéger plus fermement l'intégrité physique du domicile.

M. Daniel Breuiller · Article 1er B

Supprime une restriction des pouvoirs du juge face aux expulsions, opposant l'efficacité de la procédure au droit au relogement.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge pour protéger les populations précaires contre l'automatisme de l'expulsion, tandis que le rejet de l'amendement consacre une volonté de limiter l'intervention du juge pour accélérer les procédures.

M. Fabien Gay · Article 1er B

Autorise le juge à prolonger le maintien dans les lieux malgré une entrée illégale, pour éviter une mise à la rue sans relogement.

Intention : L'auteur cherche à protéger les populations vulnérables en empêchant que la qualification d'entrée illégale ne devienne un couperet automatique privant le juge de toute humanité dans sa décision.

M. Yoann Gillet (RN) · Article 1er bis A

Introduit une peine d'emprisonnement pour la publicité incitant à l'occupation illicite, opposant répression pénale et liberté de communication.

Intention : Durcir la réponse pénale en criminalisant l'incitation à l'occupation illicite pour dissuader les relais de communication, au risque de transformer un délit de communication en une infraction de haute gravité.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 1er bis A

Supprime le délit d'incitation à l'occupation illicite pour éviter de criminaliser l'aide humanitaire et juridique.

Intention : Protéger les acteurs de la solidarité contre une extension de la responsabilité pénale qui pourrait les assimiler à des complices de squat.

Mme Sandra Regol (ECOLO) · Article 1er bis A

Supprime le délit d'incitation à l'occupation illicite pour éviter de criminaliser l'aide humanitaire et juridique.

Intention : Protéger les acteurs de la solidarité et les associations contre une répression pénale indirecte liée à l'aide aux sans-abris.

Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO) · Article 1er bis A

Supprime le délit d'incitation à l'occupation illicite pour éviter de criminaliser l'aide humanitaire et juridique.

Intention : Sanctionner l'appui logistique ou moral aux occupations illicites en verrouillant l'espace de l'aide sociale pour en faire un levier de dissuasion.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) · Article 1er bis A

Exclut les actions militantes des associations, syndicats et partis du champ d'application, opposant liberté d'action et régulation.

Intention : Sanctuariser l'espace de l'activisme politique et social pour empêcher que la loi ne soit utilisée comme un outil de répression ou de freinage des mouvements de contestation.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) · Article 1er bis A

Exclut les occupations militantes ou humanitaires de la répression des squats, opposant droit de protestation et protection de la propriété.

Intention : Sanctuariser l'occupation de bâtiments à des fins de militantisme ou d'aide humanitaire pour les soustraire à la qualification pénale de squat.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) · Article 1er bis A

Exclut les occupations militantes ou humanitaires de la répression, opposant le droit de protestation à la protection de la propriété.

Intention : Sanctuariser l'action directe et l'aide humanitaire en les soustrayant à la qualification pénale d'occupation illicite, afin de protéger les modes d'action politique non résidentiels.

M. Yoann Gillet (RN) · Article 1er bis A

Durcit les sanctions contre ceux qui encouragent le squat, opposant la protection du droit de propriété à la liberté de diffusion d'informations.

Intention : Criminaliser l'écosystème idéologique et numérique du squat pour isoler et dissuader les relais d'opinion qui facilitent l'occupation illicite.

M. Michaël Taverne (RN) · Article 1er bis A

Augmente l'amende pour la publicité de méthodes d'intrusion ou d'occupation illégale de logements, entre fermeté pénale et proportionnalité de la sanction.

Intention : Renforcer la dissuasion pénale en ciblant les relais de l'incitation au délit, au risque de créer une sévérité disproportionnée par rapport à l'acte de publicité lui-même.

M. Michaël Taverne (RN) · Article 1er bis A

Augmente l'amende pour la publicité de méthodes d'intrusion ou d'occupation illégale de logements, entre fermeté pénale et proportionnalité des sanctions.

Intention : Renforcer la dissuasion pénale en ciblant les relais de la délinquance (propagande), tout en s'opposant à une escalade de la sévérité financière pour ces infractions.

M. Daniel Breuiller · Article 1er bis A

Écarte la criminalisation de l'aide aux squatters pour éviter de transformer l'action associative en délit de solidarité.

Intention : Protéger les acteurs de l'aide sociale et les militants de la précarité contre une extension de la responsabilité pénale liée à l'accompagnement des personnes sans-abri.

M. Fabien Gay · Article 1er bis A

Écarte la criminalisation des slogans de protestation pour protéger le militantisme lié au droit au logement.

Intention : L'auteur cherche à créer un bouclier juridique pour les militants afin d'empêcher que la loi ne soit utilisée comme un outil de répression contre la contestation sociale liée à la précarité.

M. Daniel Breuiller · Article 1er bis

Durcit les sanctions contre les marchands de sommeil, opposant la répression pénale à l'insuffisance des politiques de logement.

Intention : Renforcer la dimension punitive de la loi pour protéger les populations vulnérables contre l'exploitation locative, en faisant de l'insalubrité un crime plus lourdement sanctionné.

Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO) · Article 2 bis

Supprime l'exonération de responsabilité du propriétaire face aux occupants sans droit ni titre, opposant protection des tiers et maintien des obligations d'entretien.

Intention : Protéger les occupants vulnérables et les tiers en maintenant la responsabilité du propriétaire sur l'état de l'immeuble, contre une volonté législative de sécuriser le patrimoine des propriétaires face aux occupations illégales.

M. François Piquemal (LFI-NUPES) · Article 2 bis

Supprime l'exonération du propriétaire en cas de défaut d'entretien par un occupant, opposant protection du propriétaire et responsabilité de l'occupant.

Intention : Protéger le propriétaire contre l'insolvabilité de l'occupant en refusant de faire de ce dernier le débiteur principal des dommages liés à l'entretien du bien.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 2 bis

Supprime l'article 2 bis pour empêcher l'exonération de la responsabilité des propriétaires face à l'insalubrité.

Intention : Protéger le droit à la sécurité et à la santé des occupants précaires en verrouillant la responsabilité civile des propriétaires, face à une volonté législative de limiter les risques juridiques pour les bailleurs.

M. François Piquemal (LFI-NUPES) · Article 2 bis

Supprime l'exonération du propriétaire face aux dommages causés par un occupant sans droit ni titre, opposant protection du droit de propriété à la responsabilité de l'occupant.

Intention : Protéger le propriétaire contre l'aléa financier de l'occupation illicite en refusant que la loi ne transforme l'occupant en bouclier de responsabilité pour le propriétaire. La tension réside dans le choix entre la responsabilité liée à la garde de la chose (le propriétaire) et la responsabilité liée à l'acte de l'occupant.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 2 bis

Supprime l'exonération de responsabilité du propriétaire face aux occupants sans droit ni titre, opposant protection des tiers et responsabilité des occupants.

Intention : Protéger les victimes de défauts d'entretien et maintenir la responsabilité du propriétaire, tout en dénonçant un transfert de charge qui fragilise les occupants précaires.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 2 bis

Supprime les clauses limitatives de responsabilité en cas de ruine de bâtiment due à un défaut d'entretien ou de construction.

Intention : Renforcer la responsabilité civile des acteurs de la construction et de la gestion immobilière pour garantir une réparation intégrale des préjudices subis par les occupants.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 2 bis

Supprime l'exonération de responsabilité des propriétaires en cas de squat, opposant sécurité des tiers et protection des propriétaires.

Intention : Sanctionner la négligence des propriétaires en refusant que le squat serve de bouclier juridique pour les dommages liés à l'état du bâtiment.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) · Article 2 bis

Supprime l'exonération de l'obligation d'entretien pour le propriétaire d'un immeuble menaçant ruine occupé par des squatters.

Intention : L'auteur cherche à maintenir l'indivisibilité de la responsabilité du propriétaire sur son bien, quel que soit l'occupant, pour éviter que le squat ne devienne un bouclier juridique contre l'obligation de sécurité et de salubrité.

M. François Piquemal (LFI-NUPES) · Article 2 bis

Supprime l'exonération du propriétaire en cas de défaut d'entretien par un occupant, pour éviter de transférer une charge financière irrécouvrable sur le propriétaire.

Intention : Protéger le propriétaire contre l'insolvabilité de l'occupant en maintenant la responsabilité du bien sur le détenteur légal, plutôt que de créer une responsabilité théorique mais inefficace sur l'occupant.

M. Hervé de Lépinau (RN) · Article 2 bis

Limite la responsabilité du propriétaire en cas de logement indigne aux seuls cas où il a volontairement reloué le bien.

Intention : Protéger les propriétaires contre une responsabilité automatique en introduisant un critère d'intentionnalité dans la qualification de l'indignité.

M. Alexis Jolly (RN) · Article 2 bis

Exclut le propriétaire de l'obligation de travaux pour les occupants illicites, opposant protection du droit de propriété et maintien des obligations de décence.

Intention : Sanctionner l'occupation illicite en déliant le propriétaire de ses responsabilités matérielles, afin de ne pas faire peser sur le propriétaire le coût de la gestion d'un squat.

M. Hervé de Lépinau (RN) · Article 2 bis

Limite la responsabilité du propriétaire en cas de logement indigne aux seuls cas où il a volontairement réinstallé un occupant.

Intention : Protéger les propriétaires contre une responsabilité automatique liée à l'état du logement en exigeant la preuve d'une volonté délibérée de loger l'occupant dans des conditions indignes.

M. Michel Guiniot (RN) · Article 2 bis

Étend la période d'irresponsabilité civile du propriétaire à toute la durée de la privation de son bien, au-delà de l'occupation illégale.

Intention : Renforcer la protection patrimoniale du propriétaire en faisant de la privation de jouissance un état juridique continu, indépendamment de la présence physique d'un occupant, pour éviter qu'il ne supporte des charges ou des responsabilités durant les phases de transition.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) · Article 2 bis

Écarte l'exonération de responsabilité du propriétaire face aux dommages causés par un occupant insolvable.

Intention : L'auteur cherche à empêcher que la loi ne crée une zone d'insécurité juridique pour les tiers victimes, en refusant que le propriétaire soit protégé par une décharge de responsabilité qui ne repose sur aucune garantie de solvabilité de l'occupant.

Mme Viviane Artigalas · Article 2 bis (nouveau)

Supprime l'exonération de responsabilité des propriétaires face aux occupants sans droit ni titre, pour maintenir l'obligation de sécurité de l'habitat.

Intention : Protéger l'intégrité physique des occupants et la sécurité publique en empêchant que le statut d'occupant sans titre ne serve de bouclier juridique aux propriétaires négligents.

M. Alain Richard · Article 2 bis (nouveau)

Exonère le propriétaire de sa responsabilité civile si l'occupation illicite a empêché l'entretien du bien.

Intention : Protéger les propriétaires de bonne foi contre une responsabilité civile qu'ils jugent injuste lorsqu'ils sont privés de l'accès à leur bien, tout en tentant de ne pas léser les victimes tierces.

M. Daniel Breuiller · Article 2 bis

Supprime la responsabilité des occupants sans droit ni titre pour les dommages liés au défaut d'entretien, afin d'éviter de pénaliser les plus précaires.

Intention : Protéger les occupants précaires et les personnes sans domicile de l'imputation de frais de réparation disproportionnés et injustifiés sur des bâtiments défectueux.

M. Fabien Gay · Article 2 bis

Supprime l'exonération de responsabilité du propriétaire pour l'entretien, afin de protéger les locataires contre les dégradations liées à la vétusté.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller la responsabilité du propriétaire sur l'état structurel du logement pour empêcher que la précarité de l'occupation ne serve de prétexte à l'abandon de l'entretien du bâti.

M. Dominique Théophile · Article 2 bis

Exonère le propriétaire de sa responsabilité civile envers les occupants sans titre si l'occupation empêche l'entretien du bien.

Intention : Protéger les propriétaires contre les conséquences civiles de l'insalubrité qu'ils ne peuvent pas réparer faute d'accès, tout en tentant de limiter l'impact aux seuls propriétaires de bonne foi pour ne pas favoriser les marchands de sommeil.

Le Gouvernement · Article 2 bis

Exonère le propriétaire de sa responsabilité envers les occupants sans titre si leur présence empêche l'entretien du bien, tout en maintenant l'indemnisation des tiers.

Intention : Protéger les propriétaires contre les conséquences civiles de l'occupation illégale de leurs biens en limitant leur responsabilité face aux occupants eux-mêmes.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) · Article 2 ter

Rétablissement de la version initiale pour protéger les occupants précaires contre une expulsion facilitée et sans débat.

Intention : Verrouiller les procédures d'expulsion en imposant le débat contradictoire pour empêcher une éviction automatique et sans recours des occupants précaires.

Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO) · Article 2 ter

Autorise la réquisition de logements vacants pour répondre à la crise du logement, opposant droit de propriété et utilité sociale.

Intention : Utiliser la contrainte étatique pour forcer la mise sur le marché de l'offre de logement existante, au détriment de la protection absolue du droit de propriété.

M. Stéphane Peu (GDR-NUPES) · Article 2 ter

Supprime la possibilité d'expulser sans procédure contradictoire les résidents de locaux vacants mis à disposition.

Intention : Verrouiller une procédure d'expulsion rapide et simplifiée pour garantir que les locaux vacants soient libérés sans délai dès la fin du contrat, au détriment des garanties procédurales de l'occupant.

Mme Danielle Simonnet (LFI-NUPES) · Article 2 ter

Rétablissement de la version initiale pour éviter une procédure d'expulsion accélérée et sans débat contradictoire.

Intention : Protéger les occupants précaires contre une procédure d'expulsion par ordonnance sur requête, en refusant que la simplification administrative ne se fasse au détriment des droits de la défense.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Article 2 ter

Supprime l'autorisation de sous-louer des locaux vacants à des sociétés privées pour éviter les squats, opposant la protection du droit de propriété au droit au logement et à un procès équitable.

Intention : L'auteur cherche à verrouiller l'accès des sociétés privées à la gestion de l'habitat précaire pour protéger les occupants vulnérables contre des procédures d'éviction perçues comme arbitraires.

Mme Cyrielle Chatelain (ECOLO) · Article 2 ter

Supprime l'autorisation de sous-louer des locaux vacants à des sociétés privées pour éviter les squats, opposant la protection du droit de propriété au droit au logement et au respect des procédures d'expulsion.

Intention : L'auteur cherche à interdire la marchandisation de la lutte contre le squat et à empêcher la création d'un circuit de gestion privée qui court-circuiterait les garanties procédurales des occupants précaires.

Mme Sabrina Sebaihi (ECOLO) · Article 2 ter

Impose une évaluation annuelle du dispositif et l'inclusion des logements vacants au sens du CGI pour élargir son champ.

Intention : L'auteur cherche à transformer un outil de gestion de l'habitat temporaire en un levier de lutte contre la crise du logement en élargissant son périmètre aux logements fiscalement vacants.

M. François Piquemal (LFI-NUPES) · Article 2 ter

Impose un contrôle de l'État sur l'usage des locaux par les entreprises privées pour éviter la spéculation.

Intention : Verrouiller l'usage des locaux en instaurant un pouvoir de police de l'État sur les entreprises privées pour empêcher que l'aide à l'hébergement ne devienne un outil de spéculation immobilière.

Mme Viviane Artigalas · Article 2 ter (nouveau)

Refuse de transformer une expérimentation en droit permanent faute d'évaluation préalable par le Parlement.

Intention : Verrouiller la transformation d'une mesure temporaire en loi définitive pour forcer une reddition de comptes gouvernementale devant le Parlement.

M. Claude Malhuret · Article 2 ter (nouveau)

Élargit l'occupation temporaire aux locaux commerciaux pour éviter leur requalification en baux commerciaux.

Intention : Sécuriser juridiquement l'usage économique des rez-de-chaussée vacants pour favoriser la dynamisation des quartiers sans risque de requalification en bail commercial.

M. Alain Marc · Article 2 ter (nouveau)

Élargit l'occupation temporaire aux locaux commerciaux et professionnels pour éviter la vacance, face au risque de détournement de l'usage résidentiel.

Intention : Transformer une mesure de protection contre la dégradation des bâtiments en un outil de revitalisation économique et sociale des quartiers.

M. Fabien Gay · Article 2 ter

Inclusion des locataires de baux temporaires (loi ELAN) dans la trêve hivernale pour éviter les expulsions en hiver.

Intention : Renforcer la protection sociale des populations les plus fragiles en neutralisant la spécificité juridique des baux temporaires qui permettait de les expulser malgré le froid.

Groupe CRCE · Article 2 ter

Oblige le Préfet à prolonger les baux précaires sans solution de relogement, opposant droit au logement et gestion administrative.

Intention : Verrouiller l'obligation de l'État en transformant la gestion discrétionnaire du Préfet en une obligation de continuité du logement pour les plus précaires.

M. Daniel Breuiller · Article 2 ter

Durcit les conditions d'octroi et de contrôle des agréments d'occupation temporaire de locaux pour limiter les dérives.

Intention : Renforcer le contrôle de l'État et limiter l'extension géographique des agréments pour prévenir les abus d'occupation de locaux.

M. Daniel Breuiller · Article 2 ter

Prolonge l'expérimentation jusqu'en 2024 pour pallier l'absence de bilans parlementaires, opposant contrôle démocratique et urgence de généralisation.

Intention : Sanctionner le manque de transparence de l'exécutif en utilisant le délai de l'expérimentation comme un levier de contrôle parlementaire.

M. Denis Bouad · Article 2 ter

Prolonge l'expérimentation jusqu'à fin 2024 pour éviter une fin de dispositif sans évaluation préalable du Parlement.

Intention : Verrouiller la fin de l'expérimentation pour forcer le gouvernement à rendre des comptes, tout en protégeant la continuité du dispositif contre une interruption brutale sans base scientifique.

M. Denis Bouad · Article 2 ter

Prolonge l'expérimentation jusqu'à fin 2024 pour éviter une fin de dispositif sans évaluation préalable.

Intention : Verrouiller le calendrier législatif en empêchant le gouvernement de clore une expérimentation sans avoir rendu de comptes au Parlement, protégeant ainsi la continuité de l'action publique face à l'incertitude des résultats.

Groupe CRCE · Article 2 ter

Évite l'expulsion automatique des résidents temporaires si le projet d'aménagement n'est pas lancé immédiatement.

Intention : Protéger les occupants de baux précaires contre une éviction sans contrepartie concrète (le démarrage effectif des travaux), en faisant de la libération des lieux une obligation liée à l'utilité immédiate du projet.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Chapitre Ier

Dénonce le chapitre comme répressif envers les sans-abris et locataires en difficulté plutôt que régulateur du logement.

Intention : Forcer l'Assemblée à reconnaître que le chapitre penche vers une logique répressive anti-pauvreté plutôt que vers une véritable régulation du logement, et contester l'absence de garde-fous pour les personnes en situation de précarité.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Chapitre Ier

Tente d'introduire des protections pour les sans-abris et locataires précaires face au risque de répression accrue.

Intention : L'auteur cherche à transformer une loi de régulation en une loi de protection sociale pour empêcher que les mécanismes de contrôle ne se transforment en mécanismes d'exclusion.

M. Aurélien Taché (ECOLO) · Chapitre II

Supprime l'impossibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement ou de relogement, opposant droit de propriété et protection sociale.

Intention : Réintroduire une marge de manœuvre judiciaire pour prévenir l'expulsion immédiate des locataires précaires, en faisant du juge un rempart contre la rupture brutale du bail.

Mme Annie Genevard (LR) · visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

Élargit la protection aux locaux à usage économique, opposant la sécurité des entreprises à la portée limitée du texte.

Intention : Sanctuariser les outils de travail et les locaux commerciaux contre l'occupation illicite pour protéger l'activité économique.

M. Daniel Breuiller · Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs

Supprime les délais de grâce pour les locataires afin de protéger le droit au logement face à la rapidité des expulsions.

Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge et les filets de sécurité sociale pour empêcher une accélération mécanique des expulsions au détriment des locataires précaires.

M. Daniel Breuiller · Intitulé de la proposition de loi

Refus de modifier l'intitulé de la loi pour éviter de l'associer à une politique d'expulsion des plus précaires.

Intention : Utiliser la symbolique de la solidarité pour délégitimer politiquement le texte et dénoncer une loi perçue comme une menace pour le droit au logement.

M. Guillaume Gontard

Tente de bloquer la loi pour protéger le droit au logement face à la primauté du droit de propriété.

Intention : Empêcher la loi en invoquant une inconstitutionnalité pour protéger les locataires précaires et les occupants de locaux non résidentiels contre une répression accrue.

Groupe CRCE

S'oppose à l'adoption de la disposition en dénonçant un risque de dégradation des droits des locataires.

Intention : Verrouiller le texte contre toute dérive qui affaiblirait le droit de propriété ou la sécurité des bailleurs au profit des locataires.

Groupe CRCE

Tente de faire rejeter la loi pour inconstitutionnalité, opposant le droit de propriété au droit au logement.

Intention : Empêcher l'adoption de la loi en la présentant comme une atteinte aux droits de l'homme pour protéger les populations vulnérables contre l'expulsion.