Amendement n° 18 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de reprendre le paiement du loyer avant l'audience pour protéger les locataires précaires.
Intention : L'auteur cherche à déculpabiliser et à désengager la responsabilité financière immédiate du locataire pour éviter que l'impossibilité de payer ne bloque l'accès à une médiation judiciaire. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de maintenir un levier de pression sur le locataire (la reprise des paiements) pour garantir la stabilité des revenus locatifs, malgré l'inefficacité avérée des dispositifs d'accompagnement social.
L'amendement visait à lever l'exigence de reprise des loyers courants comme condition préalable à l'audience, un dispositif jugé punitif pour les ménages en situation de précarité. Le débat et l'exposé soulignent une défaillance systémique : l'impossibilité pour les locataires d'être accompagnés par les services sociaux ou les CCAPEX avant le passage devant le juge. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une condition de solvabilité immédiate, privilégiant la sécurisation des revenus du bailleur sur la prise en compte de la réalité sociale des débiteurs.
Objet
La demande de reprise du paiement du loyer avant l’audience est excessive et pour de nombreuses personnes une exigence abusive. Cette disposition n’est pas loyale à l’égard de personnes en difficulté, victimes pour la quasi-totalité d’un accident de la vie (perte d’emploi, maladie, décès, etc.).
Si un diagnostic social et financier doit être réalisé, nous constatons qu’une grande part des ménages arrivent à l’audience sans avoir été convoqués par un travailleur social ou en n’ayant pu le rencontrer que tardivement et brièvement seulement. Ils ne sont donc pas informés ni accompagnés assez tôt dans la mise en œuvre d'aide ou démarches (FSL, surendettement...).
La saturation des services sociaux n’est plus à démontrer, beaucoup de postes restent vacants et non remplacés. Quant aux CCAPEX (les commissions de coordination des actions de prévention des expulsions), la Cour des comptes elle-même constate qu’elles ne peuvent étudier qu’un nombre « marginal » des dossiers dont elles sont saisies.
Les locataires ne sont pas informés ni soutenus dans la reprise du paiement du loyer. Ce n’est d’ailleurs pas le réflexe premier, car le bailleur sollicite avant tout le remboursement de la dette et impute parfois les paiements ultérieurs sur cette dette et non sur le loyer courant.
Pour les bénéficiaires de l’AL, il est important d’avoir à l’esprit que c’est la décision de justice accordant un échéancier qui décidera la Caf à rétablir l’aide et donc aux ménages de reprendre le règlement intégral de leur loyer.
Amendements rédigé à partir des travaux de la Fondation Abbé Pierre
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).