Amendement n° 67
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient le pouvoir du juge d'accorder des délais d'expulsion face à une procédure qui accélère la mise à la rue.
Intention : Sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge pour protéger les populations précaires contre une expulsion automatique et brutale.
L'amendement visait à contrecarrer la volonté du législateur de durcir les conditions d'occupation sans délai de grâce. En proposant de rétablir une marge de manœuvre judiciaire, l'auteur souligne une tension entre la protection du droit de propriété (qui exige une expulsion rapide en cas d'entrée illicite) et le droit au maintien dans les lieux pour des raisons sociales. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier la célérité de l'éviction et la sanction de l'occupation sans titre, au détriment de l'appréciation au cas par cas de la situation sociale des occupants.
Exposé sommaire
Par le présent amendement de suppression, le groupe écologiste-NUPES s’oppose à la suppression d’une possibilité pour le juge de laisser des délais d’expulsion aux occupants. Il faut savoir que, malheureusement, les juges ne vérifient pas toujours l’existence de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte et considèrent que l’introduction dans la propriété d’autrui, peu importe les moyens, est en soi une voie de fait.
Les locataires connaissant des difficultés à payer leur loyer seront expulsés plus rapidement réduisant ainsi leurs chances de rembourser leur dette et de se maintenir dans leur logement, réduisant aussi le temps du traitement social accolé à la procédure judiciaire d’expulsion pour leur venir en aide et éviter leur mise à la rue. Ce texte impitoyable est en décalage complet avec le contexte économique et social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).