Amendement n° 1 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n° 279, 2022‑2023).
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Tente de bloquer la loi pour protéger le droit au logement face à la primauté du droit de propriété.
Intention : Empêcher la loi en invoquant une inconstitutionnalité pour protéger les locataires précaires et les occupants de locaux non résidentiels contre une répression accrue.
L'amendement vise l'irrecevabilité constitutionnelle du texte. Il oppose deux principes de valeur constitutionnelle : la protection du droit de propriété et l'objectif de valeur constitutionnelle de disposer d'un logement décent. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurisation du droit de propriété et la lutte contre l'occupation illicite au détriment de la protection sociale des occupants, même en cas de précarité ou de risques d'expulsions massives.
Objet
La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite en raison des graves atteintes aux libertés publiques qu’elle porte, et notamment aux droits et libertés que la Constitution garantit.
Cette présente proposition de loi ouvre un nouveau paradigme porteur d’une grande violence sociale : celui de la primauté absolue du droit de propriété sur tout autre droit social, et notamment le droit de disposer d’un logement pour vivre. Pourtant, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 janvier 1995, a érigé la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent au rang d’objectif de valeur constitutionnelle.
Ce texte, dans la quasi‑intégralité de ses mesures, porte une forte atteinte à l’objectif à valeur constitutionnelle relatif au logement décent, en ce qu’il contrarie fortement les équilibres contractuels entre les propriétaires d’une part, et les locataires d’autre part.
En créant de nouvelles infractions pour tout occupant d’un logement sans droit ni titre, fut‑ce une résidence secondaire, un appartement dépourvu de meuble ou un local commercial désaffecté, en dissociant le domicile de la notion de lieu de vie, cette loi va surtout protéger les intérêts des propriétaires et générer plus de 30 000 expulsions, dans un contexte de crise économique.
Elle pénalisera les locataires en difficulté, mais également les petits artisans, commerçants et entreprises qui occupent des locaux sans droit ni titre.
Par ailleurs, la réduction du délai d’expulsion de 48h à 24h porte également une forte atteinte au principe constitutionnel de droit à un recours juridictionnel effectif, en ce qu’il empêche de fait d’avoir accès à un avocat pour contester la décision d’expulsion.
L’augmentation des prix de l’énergie et l’inflation générale des prix vont générer de fait un contexte économique défavorable aux ménages et locataires précaires, ce qui conduira malheureusement à une hausse du nombre de ménages rencontrant des difficultés financières et engendrant notamment des impayés de loyer et de charges.
En privilégiant les solutions d’expulsions plutôt que de médiation, d’apuration éventuelle de la dette, l’intérêt de cette mesure est‑elle d’augmenter le nombre de personnes sans‑abris en France ?
Les auteurs considèrent que ces atteintes graves aux libertés individuelles et au principe constitutionnel de dignité de la personne humaine placent ce projet de loi en contradiction avec la Constitution.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).