Amendement n° CE33
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II (nouveau). – À l’article 226‑4‑2 du même code, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Ce que ça change · analyse IA
Renverse l'échelle des peines pour que le squatteur soit plus sévèrement puni que le propriétaire, face au sentiment d'injustice.
Intention : Sanctionner plus lourdement l'occupation illicite pour restaurer la valeur symbolique du droit de propriété et compenser l'inefficacité perçue de la réponse judiciaire.
L'amendement propose de rompre l'équilibre actuel des sanctions pénales en faisant de l'occupation illicite un délit dont la peine excède celle encourue par un propriétaire qui tenterait de se faire justice lui-même. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une symétrie ou une hiérarchie des peines basée sur la gravité de l'atteinte au domicile et à l'ordre public, plutôt que sur la protection de la propriété privée seule. Le débat souligne une tension entre la protection du droit de propriété (exigence de l'auteur) et la préservation de l'État de droit qui interdit de légitimer la justice privée (position du législateur).
Exposé sommaire
Les propriétaires des logements concernés par une occupation illicite, que ce soit un bien hérité ou un bien acquis, voient les efforts de plusieurs générations ou le projet de leur vie anéantis. Ils se retrouvent désarmés et abandonnés par les pouvoirs publics. C’est donc une triple peine pour les propriétaires : ils doivent assurer l’entretien du bien illicitement occupé sous peine de voir leur responsabilité engagée, se battre devant les tribunaux et, enfin, se battre pour obtenir l’exécution de la décision éventuellement rendue en leur faveur. Du fait de l’encombrement de la justice, il n’est pas rare de voir ces litiges traîner sur plusieurs années, alors que les biens ainsi occupés se dégradent, tandis que les propriétaires continuent à payer des charges, voire des mensualités d’emprunt.
L’atteinte à la propriété touche profondément nos concitoyens car il touche à un de nos droits les plus essentiels. Le sentiment d’injustice et son corollaire, la défiance vis-à-vis de la justice, sont particulièrement graves car ils portent atteinte au pacte social. Il faut bien sûr punir le fait de se rendre justice soi-même, mais la peine encourue ne peut être aussi sévère que celle prévue actuellement par le Code Pénal, sans même parler du fait qu’elle serait équivalente à celle encourue par ceux qui violent le domicile d’autrui en profitant des lenteurs de la justice.
Le présent amendement vise à aller plus loin que l’auteur de ce texte qui met seulement à égalité les peines encourues par le squatteur et celles que risquent le propriétaire. Nous souhaitons renverser l’échelle des peines pour diminuer le sentiment d’injustice ressenti par les propriétaires, tout en conservant à la peine, son caractère dissuasif. Il revient enfin à la justice d’agir plus rapidement pour restaurer la confiance de nos concitoyens.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).