Amendement n° 32
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'automatisme de la clause de résiliation pour loyers impayés afin de restaurer le pouvoir du juge.
Intention : Réintroduire un contrôle judiciaire systématique sur la rupture du bail pour protéger le locataire contre l'éviction automatique, face à une volonté législative de faciliter le recouvrement pour les bailleurs.
L'amendement cherche à briser le mécanisme de la clause résolutoire automatique, qui permet de mettre fin à un bail sans intervention judiciaire préalable. En proposant de supprimer cette automaticité, l'auteur tente de déplacer le curseur de la sécurité contractuelle du bailleur vers la protection du locataire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un régime de célérité et d'efficacité pour les propriétaires, privilégiant la force de la clause écrite sur l'examen au cas par cas de la situation du débiteur par le magistrat.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer, dans les contrats de bail, l’inscription obligatoire d'une clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Cette automaticité n'a en effet d'autre objet que de contourner les procédures de résiliation judiciaire et restreindre le pouvoir d’appréciation du juge.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).