Amendement n° 100
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 euros »
le montant :
« 45 000 euros ».
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Durcit les sanctions pénales pour l'introduction et le maintien dans un local occupé, opposant fermeté et proportionnalité.
Intention : Renforcer la fonction dissuasive de la peine pour protéger le droit de propriété face à la montée des occupations illicites.
L'amendement visait à transformer la réponse pénale face au squat en augmentant les peines encourues pour l'introduction frauduleuse et le maintien dans les lieux. Son rejet indique que le législateur, tout en reconnaissant la problématique des occupations illicites, a refusé de durcir le curseur répressif au-delà de ce qui était déjà prévu dans le projet de loi. Cela révèle une volonté de maintenir un équilibre entre la lutte contre l'occupation sans titre et le maintien d'une échelle de sanctions qui ne soit pas perçue comme une dérive purement punitive.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement vise à augmenter la peine proposée concernant l'infraction d'introduction frauduleuse d’un local à usage d’habitation ou à usage économique, et par conséquent de celle du maintien dans le local à la suite de l'introduction puisqu'elle est puni des mêmes peines.
Une lutte efficace contre les occupations illicites doit être poursuivie par les pouvoirs publics.
Par conséquent, des peines dissuasives doivent être instaurées pour sanctionner le squat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).