Amendement n° 9 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer les mots :
de deux ans d’emprisonnement et de 30 000
par les mots :
d’un an d’emprisonnement et de 15 000
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Réduit la sévérité des peines pour l'intrusion hors domicile afin de rétablir la distinction entre propriété et domicile.
Intention : L'auteur cherche à protéger les propriétaires de biens non-résidentiels d'une répression jugée disproportionnée en réintroduisant une hiérarchie pénale basée sur la nature du lieu.
L'amendement dénonce une inflation pénale qui assimile l'intrusion dans un lieu privé non-domiciliaire (terrain, bâtiment inexploité) à des délits bien plus graves comme le recel de cadavre ou l'intrusion dans un domicile par une personne publique. En rejetant cet amendement, le législateur a choisi de maintenir une sévérité uniforme, privilégiant la protection de la propriété privée et la lutte contre l'intrusion comme des enjeux de trouble à l'ordre public équivalents à la violation de l'intimité du domicile.
Objet
La repression de l'introduction dans des lieux ne constituant pas des domiciles nous parait disproportionné
Les peines proposées pour l'intrusion de propriété, même inexploitée montrent à quel niveau de disruption de la société les auteurs du texte pensent mettre ce délit : au même niveau que le recel de cadavre (Article 434-7 du code pénal), ou bien aussi grave que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, agissant dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s'introduire ou de tenter de s'introduire dans le domicile d'autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi (est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende (432-8 du code pénal).
Notre problème est la confusion faite par ce texte entre domicile et propriété.
Nous ne sommes nullement opposés à la protection de deux, mais souhaitons, que la gradation de la protection issu de cette distinction perdure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).