Amendement n° 67
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot :
« bien »
insérer les mots :
« , ainsi que des travaux ne relevant pas des réparations locatives, ».
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Exclut le propriétaire de l'obligation de travaux pour les occupants illicites, opposant protection du droit de propriété et maintien des obligations de décence.
Intention : Sanctionner l'occupation illicite en déliant le propriétaire de ses responsabilités matérielles, afin de ne pas faire peser sur le propriétaire le coût de la gestion d'un squat.
L'amendement visait à créer une exception au principe de responsabilité du bailleur en cas d'occupation sans droit ni titre. En proposant de décharger le propriétaire de ses obligations d'entretien dès lors que l'occupant est illicite, il cherchait à rompre le lien de responsabilité qui lie habituellement le propriétaire à l'état du logement. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier la qualité de l'occupant à la nature de l'obligation de décence ou de sécurité : l'obligation du propriétaire est perçue comme attachée au bâti et non au statut contractuel de l'occupant.
Exposé sommaire
Les travaux ne relevant pas des réparations locatives sont à la charge exclusive du propriétaire tout au long de la durée du bail. Le présent amendement a vocation à exclure de façon explicite le propriétaire de toute obligation de travaux vis-à-vis des occupants illicites.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).