Amendement n° 22 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la sanction pénale pour l'occupation sans titre d'un local, entre protection de la propriété et droit au logement.
Intention : Dépénaliser l'occupation sans titre pour protéger les personnes en situation de précarité et les mouvements sociaux contre une répression jugée disproportionnée.
L'amendement visait à dépénaliser l'occupation sans titre des locaux d'habitation ou économiques. En proposant de supprimer une peine de 3 ans de prison, le Groupe CRCE cherchait à transformer un délit de violation de domicile en un enjeu social plutôt que répressif. Le débat et l'exposé révèlent une tension fondamentale : d'un côté, la protection absolue du droit de propriété et de l'usage économique ; de l'autre, la reconnaissance de l'occupation comme symptôme de la précarité sociale ou comme mode d'action politique (droit de grève). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une réponse pénale forte pour protéger l'intégrité des locaux, refusant de faire de l'occupation sans titre un simple problème de politique sociale.
Objet
Par cet amendement, les auteurs souhaitent supprimer la peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende pour s'être introduit ou maintenu dans un local à usage d’habitation ou à usage économique sans être titulaire d’un titre de propriété, d’un contrat de bail, d’une convention d’occupation ou sans le consentement du propriétaire ou de la personne ayant des droits sur le logement.
En effet, il s'agit d'une peine qui peut sembler disproportionner, au regard d'un délit déjà sanctionné à ce jour.
De plus, une intrusion dans un local à usage économique peut se dérouler dans le cadre du droit de grève, aujourd'hui dans le viseur du gouvernement après les mois de contestation contre sa réforme des retraites.
Afin de limiter les risques d'intrusion, la résolution du problème du logement passera par la création de droits nouveaux pour que chacune et chacun puisse avoir accès à un logement digne, pas en sanctionnant davantage les personnes qui chercherait à être mis à l'abri par leurs propres moyens du fait des carences de l'Etat et de notre système de protection sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).