Amendement n° 30 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de reprendre le paiement du loyer avant le jugement pour protéger les locataires précaires.
Intention : L'auteur cherche à lever l'obstacle financier et administratif qui empêche les locataires d'accéder au juge, en déplaçant la responsabilité de la reprise des paiements sur l'issue du jugement plutôt que sur une condition préalable. Le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de maintenir la pression sur le débiteur pour qu'il prouve sa bonne foi par des paiements immédiats, faisant de la reprise du loyer courant un préalable nécessaire à la protection du droit au logement.
L'amendement visait à supprimer une condition de reprise des paiements imposée avant l'audience, perçue comme une barrière insurmontable pour les ménages en difficulté. En rejetant cet amendement, le législateur maintient une exigence de régularisation précoce, confirmant que la loi privilégie la sécurisation des revenus du bailleur et la réduction de la dette dès l'amont de la procédure, plutôt que de s'adapter aux carences structurelles de l'accompagnement social (saturation des services sociaux, inefficacité des CCAPEX).
Objet
Le demande de reprise du paiement du loyer avant l’audience est excessive et pour de nombreuses personnes une exigence abusive. Cette disposition n’est pas loyale à l’égard de personnes en difficulté, qui n’ont pas toujours l’accompagnement nécessaire pour réaliser les démarches en amont du jugement, ce dernier étant aussi là pour faire permettre la reprise du paiement à son issue, et pas en amont.
Si un diagnostic social et financier doit être réalisé, nous constatons qu’une grande part des ménages arrivent à l’audience sans avoir été convoqués par un travailleur social ou en n’ayant pu le rencontrer que tardivement et brièvement seulement.
La saturation des services sociaux n’est plus à démontrer, beaucoup de postes restent vacants et non replacés. Quant aux CCAPEX, les commissions de prévention des expulsions, la Cour des comptes elle‑même constate qu’elles ne peuvent étudier qu’un nombre « marginal » des dossiers dont elles sont saisies.
Les locataires ne sont pas informés ni soutenus dans la reprise du paiement du loyer. Ce n’est d’ailleurs pas le réflexe premier, car le bailleur sollicite avant tout le remboursement de la dette et impute parfois les paiements ultérieurs sur cette dette et non sur le loyer courant.
Pour les bénéficiaires de l’allocation logement, il est important d’avoir à l’esprit que c’est la décision de justice accordant un échéancier qui décidera la Caf à rétablir l’aide et donc aux ménages de reprendre le règlement intégral de leur loyer.
En lien avec les associations de défense des locataires et pour le droit au logement, les auteurs de cet amendement demandent donc la suppression de l’alinéa 4 relative à la reprise des paiements des loyers en amont d’un jugement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).