Amendement n° 122
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont »
les mots :
« l’occupant sans droit ni titre était hébergé volontairement, à titre onéreux ou non, par un propriétaire ou son représentant dans des conditions ».
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Limite la responsabilité du propriétaire en cas de logement indigne aux seuls cas où il a volontairement réinstallé un occupant.
Intention : Protéger les propriétaires contre une responsabilité automatique liée à l'état du logement en exigeant la preuve d'une volonté délibérée de loger l'occupant dans des conditions indignes.
L'amendement cherche à créer une barrière de protection pour les propriétaires face à la responsabilité liée à l'indignité du logement. En proposant de restreindre le rétablissement de la responsabilité à la seule intention manifeste d'offrir un logement à un occupant déjà titulaire d'un droit, l'auteur tente d'empêcher que la loi ne sanctionne des propriétaires pour des situations de précarité qu'ils n'auraient pas délibérément entretenues ou organisées. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la protection de l'occupant et la responsabilité objective liée à l'état du bâti, plutôt que l'intentionnalité du propriétaire.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le sens de la phrase réécrite qui était équivoque. La rédaction actuelle pourrait laisser penser que le propriétaire redeviendrait responsable du seul fait que son logement est indigne, sans qu’il l’ait volontairement ouvert aux occupants.
Avec cet amendement est proposé une rédaction qui réserve clairement les cas de rétablissement de la responsabilité au propriétaire qui a entendu offrir un logement indigne à l’occupant initialement doté d’un titre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).