Amendement n° CE42
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 pour empêcher l'extension de la procédure DALO aux logements vides, opposant droit de propriété et droit au logement.
Intention : Empêcher la transformation de la procédure DALO en un outil de lutte contre la vacance locative en protégeant le droit de propriété contre une ingérence administrative jugée disproportionnée.
L'amendement vise à faire tomber l'article 2 en contestant la légitimité même de l'extension de la procédure administrative de l'article 38 de la loi DALO. Le débat souligne une tension fondamentale entre la protection du domicile (sanctuaire juridique) et la gestion de la vacance locative. En rejetant cet amendement, le législateur confirme sa volonté de ne pas limiter la procédure DALO à l'occupation effective, mais de l'étendre à la disponibilité du bien, faisant primer la lutte contre la crise du logement sur la distinction classique entre domicile et propriété.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression de l’article 2 a été déposé avec un ensemble d’amendements de suppression de toute la proposition de loi. Cette proposition de loi ne répond en rien à la crise historique du logement mais s’attaque plutôt à ses victimes les plus vulnérables.
En effet étendre cette procédure administrative de l’article 38 de la loi DALO à tout immeuble vide dépasse de très loin le but poursuivi par cet article qui devient illégitime. Attention : le domicile (où l’on vit, les meubles en étant les premiers témoins) et la propriété (le bien) sont deux notions clairement distinctes. Seul le domicile peut – et c’est le cas – justifier une procédure aussi dérogatoire à tous les principes de la République : la nécessité d’une peine, sa proportionnalité, les droits de la défense, la dignité humaine…
Qu’est-ce qu’un domicile vide ? Non, ce n’est pas seulement un logement vide quelques jours entre deux locations, entre deux déménagements ! Ce seront tous les logements vides, non occupés et n’ayant pas vocation à l’être. Un domicile doit contenir les éléments minimaux nécessaires à l’habitation des lieux, au regard de la jurisprudence actuelle. Cette proposition de loi modifiera cette jurisprudence. Conséquence : une protection excessive des uns (les propriétaires de logements vides qu’ils n’occupent pas) au détriment des droits les plus élémentaires de toute personne humaine.
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre pour répondre aux craintes de nombreuses associations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).