Amendement n° 8
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Art. 315-3. – Les personnes définitivement condamnées pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers, ayant commis l’infraction en état de récidive légale, ne peuvent se prévaloir des dispositions relatives au droit au logement opposable pendant une durée d’un an à compter de la date où leur condamnation est devenue définitive. »
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le droit au logement opposable pour les récidivistes d'occupation sans droit ni titre, opposant fermeté sécuritaire et protection sociale.
Intention : Sanctionner l'occupation illicite par une privation de droits sociaux, en transformant le droit au logement en un privilège conditionné au respect de la propriété d'autrui.
L'amendement visait à créer une exception au droit au logement opposable (DALO) pour les occupants récidivistes. Son rejet confirme que le législateur refuse de faire de la situation de logement un levier de sanction pénale ou de privation de droits fondamentaux, même en cas d'occupation illicite. Le débat sous-jacent oppose la nécessité de sanctionner l'infraction (le squat) à l'impossibilité de déchéder un individu de ses droits sociaux de base, préservant ainsi l'universalité du droit au logement malgré la faute commise.
Exposé sommaire
Pour lutter contre les squats, il faut des mesures judiciaires, économiques et incitatives. Ce présent amendement propose de supprimer la reconnaissance du droit au logement opposable pendant une durée d'un an, aux récidivistes définitivement condamnés pour une utilisation frauduleuse d’un bien immobilier ou une occupation sans droit ni titre, d’un immeuble ou d’une propriété à usage d’habitation appartenant à un tiers.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).