Amendement n° CE97
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 10.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement du délai d'instruction à 48 heures pour éviter la précipitation des services préfectoraux.
Intention : Sécuriser l'action de l'administration en refusant une accélération qui compromettrait la rigueur de l'examen des dossiers.
L'amendement marque un arbitrage entre la célérité administrative (prônée par le Sénat) et la qualité de l'instruction (défendue par l'Assemblée). En rejetant le passage à 24 heures, le législateur privilégie la sécurité juridique et la capacité opérationnelle de l'État sur l'immédiateté de la réponse. Le rejet de la version sénatoriale indique que l'intention de la loi n'est pas de créer un régime d'urgence absolue, mais de maintenir un cadre de contrôle efficace, même s'il est rapide.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la réduction du délai d’instruction de la demande de 48 heures à 24 heures, adopté par nos collègues sénateurs. Le délai de 48 heures est d’ores et déjà très exigeant et nécessite une mobilisation de tous les instants des services préfectoraux. Ce délai est donc utile pour permettre au travail d’instruction d’être réalisé correctement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).