Amendement n° CE46
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la résiliation automatique du bail pour impayés, opposant protection du logement et sécurité du bailleur.
Intention : L'auteur cherche à transformer une sanction automatique et mécanique en un processus judiciaire humain, afin de protéger le droit au logement des ménages précaires contre la rigueur contractuelle.
L'amendement visait à briser le mécanisme de la clause résolutoire automatique, qui permet l'expulsion sans intervention judiciaire systématique sur le fond du droit. En rejetant cette proposition, le législateur a choisi de maintenir une efficacité contractuelle forte pour les bailleurs au détriment d'une protection accrue du locataire. Le débat souligne une volonté de ne pas fragiliser le droit de propriété et la sécurité des revenus locatifs, préférant une approche de l'information (le rôle du Préfet) plutôt qu'une approche de la protection du droit au maintien dans les lieux.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Il conserve cependant l’apport du Sénat qui prévoit l’obligation pour le Préfet d’informer le locataire de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement.
Toute mesure qui concours à améliorer la connaissance de leurs droits par les ménages en difficulté et, dans le cas d’espèce, par les locataires, recueillera notre soutien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).