Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'extension de la notion d'habitation à tout bien meublé ou non, pour éviter d'étendre les procédures d'expulsion rapide.
Intention : Protéger la distinction juridique entre le domicile (lieu de vie) et la propriété (le bien) pour empêcher l'usage de procédures d'expulsion d'urgence sur des biens non occupés.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui assimilait toute propriété immobilière à une 'habitation'. En faisant cela, l'auteur s'opposait à une extension du champ d'application de l'article 38 de la loi DALO et de l'article 226-4 du Code pénal. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur a choisi de privilégier une vision large de l'habitation (liée au droit de propriété) au détriment d'une vision restrictive (liée à l'occupation effective et au domicile), permettant ainsi d'appliquer des procédures d'expulsion accélérées à des biens qui ne sont pas nécessairement la résidence principale des propriétaires.
Objet
Le présent article 2 vient étendre la notion d’habitation à tout bien habitable dont une personne aurait la propriété, même si celui-ci n’est pas meublé, et même s’il ne s’agit pas de sa résidence principale.
Dans le droit positif, le domicile (où l’on vit) et la propriété (le bien) sont deux notions clairement distinctes. Un domicile doit contenir les éléments minimaux nécessaires à l’habitation des lieux. Puisque le lieu non meublé n’est pas un lieu de vie pour son propriétaire, le fait d’y avoir accès ne relève pas du droit au logement opposable, mais du droit de propriété.
Par l’extension de la définition de la notion d’habitation, les auteurs de la présente proposition de loi viennent également étendre l’application de l’article 226-4 du Code pénal, ainsi que de l’article 38 de la Loi DALO. Or, celui-ci prévoit l’expulsion sous 48h de personnes s’étant introduites dans le domicile d’autrui, après que celles-ci aient été mises en demeure par l’autorité publique.
Il s’agit là d’une procédure exceptionnelle d’expulsion, puisque celle-ci est quasi immédiate. Elle est justifiée par le fait qu’il s’agisse du lieu d’habitation du propriétaire, et que le droit au logement de celui-ci lui est inaliénable, légitimant la prompte restitution de son bien.
Assimilant toute propriété à une habitation, les auteurs de la proposition de loi confondent deux notions qui ne devraient pas l’être, étendant de fait le champ d’application d’une mesure dérogatoire d’exception, et dévoyant par la même occasion l’esprit qui était celui du législateur lorsqu’il a fait voter la loi DALO et son article 38.
Aussi les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent la suppression du présent article 2.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.