Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation d'inclure une clause de résiliation automatique pour impayés, opposant liberté contractuelle et efficacité du recouvrement.
Intention : L'auteur cherche à préserver la liberté contractuelle en évitant un automatisme juridique imposé, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté législative de sécuriser le droit de propriété par une procédure de résiliation standardisée et simplifiée.
L'amendement s'opposait à la généralisation de la clause de résiliation de plein droit dans les baux d'habitation. En refusant cette systématisation, le législateur a choisi de privilégier l'efficacité de la procédure d'expulsion au détriment de la liberté de négociation entre bailleur et locataire. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention de la loi n'est pas de laisser les parties libres de leurs modalités de rupture, mais de créer un standard protecteur pour les bailleurs, facilitant ainsi la reprise des biens en cas de défaut de paiement, même si cela réduit la marge de manœuvre contractuelle.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la systématisation de la clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges.
Systématiser la clause de résiliation des baux d’habitation est une mesure qui porte atteinte à la liberté contractuelle sans atteindre l'objectif poursuivi par l’auteur de la proposition, à savoir d’augmenter l'effectivité d’une clause de résiliation de plein droit. Par ailleurs, la majorité des baux d’habitation contiennent une clause de résiliation de plein droit, ce qui rend donc inutile cette systématisation. Enfin, il est assez étonnant de vouloir protéger les bailleurs “contre leur gré”, en leur ôtant une partie de leur liberté contractuelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.