Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 5
Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :
1° ter Le III est complété d'une phrase ainsi rédigée : " Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article."
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Oblige les préfets à informer les locataires de leur droit de demander des délais de paiement pour éviter les expulsions.
Intention : L'auteur cherche à créer un garde-fou informationnel pour limiter l'impact social de la loi en s'assurant que les locataires ne perdent pas leurs droits par ignorance de la procédure.
L'amendement tente de contrebalancer la sévérité accrue de l'article 4, qui automatise la résiliation des baux et limite le pouvoir d'appréciation du juge. En proposant une obligation d'information sous la responsabilité des préfets, l'auteur cherche à restaurer une forme de protection procédurale pour les locataires vulnérables. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie l'efficacité de la procédure d'expulsion et la rapidité de la résiliation de plein droit sur le renforcement de l'accompagnement social et de l'information des débiteurs.
Objet
Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF) particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques.
Les dispositions prévues à l'article 4, à savoir la systématisation de la clause de résiliation du bail et la suppression de la faculté du juge d'en suspendre les effets, risquent d'augmenter de façon importante le nombre d'expulsions fermes qui seront prononcées par le juge.
Des estimations ciblent sur 30 000 à 50 000 expulsions fermes supplémentaires à comparer aux 120 000 expulsions annuelles actuelles.
En sachant que seuls 60% des locataires se rendent actuellement à l’audience, il importe que l'information, selon laquelle les locataires ont seuls la faculté de demander au juge de leur accorder des délais de paiement, soit bien connue des locataires concernés.
Cet amendement a pour objet de s'assurer que cette information est bien transmise aux locataires intéressés, sous la responsabilité des préfets de département, en lien donc avec l'accompagnement social des services du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.