Amendement n° 146
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »,
le mot :
« trois ».
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Augmente la peine des squatteurs pour éviter qu'elle ne soit plus légère que celle de l'expulsion par soi-même.
Intention : Renforcer la répression du squat pour restaurer une forme de justice symbolique où la victime ne serait pas moins sanctionnée que l'auteur de l'infraction.
L'amendement révèle une tension fondamentale sur la hiérarchie des fautes : l'auteur cherche à corriger une asymétrie perçue entre la sanction de l'occupation illicite et la sanction de la justice privée. En proposant d'alourdir la peine de l'occupant, il tente de rééquilibrer la balance pénale pour que la protection du droit de propriété ne semble pas moins sévère que la répression de l'auto-justice. Son rejet confirme que le législateur refuse de lier la sévérité de la peine de squat à la qualification de l'acte de récupération du bien, privilégiant une échelle de sanctions autonome pour l'occupation sans droit ni titre.
Exposé sommaire
Cet amendement, porté par le groupe Les Républicains, vise à souligner que si le texte est adopté en l'état, la peine d'emprisonnement du squatteur d'un local autre que le domicile ou à usage économique sera inférieure à celle, prévue par l'article 226-4-2 du code pénal, du propriétaire ayant cherché à récupérer la jouissance de son bien par ses propres moyens.
C'est pourquoi cet amendement propose d'augmenter d’un an la peine d’emprisonnement de l'occupant sans droit ni titre, afin que la victime de squat ne soit pas pénalisée plus lourdement que le squatteur lui-même.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).