Amendement n° 175
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’article 226‑4‑2 du code pénal est ainsi modifié :
1° Les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « dix-huit mois » ;
2° Le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit la sévérité des sanctions contre les squatteurs pour rétablir une hiérarchie entre propriétaires et occupants.
Intention : L'auteur cherche à atténuer la dimension répressive de la loi pour limiter la sévérité de la réponse pénale face à l'occupation illégale.
L'amendement propose de réduire l'échelle des peines applicables aux squatteurs. En rejetant cette proposition, le législateur affirme que la protection du droit de propriété et la répression de l'occupation illicite justifient une sévérité accrue, refusant de traiter le squatteur et le propriétaire sur un pied d'égalité. Le rejet marque une volonté de durcir le dispositif pénal plutôt que de l'assouplir, confirmant que l'intention de la loi est de criminaliser plus fermement l'occupation sans titre.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser la peine encourue par les victimes de squat, il semble peu pertinent de mettre sur un pied d'égalité les propriétaires d'un bien injustement confisqué par des squatteurs, et les squatteurs qui se maintiennent volontairement dans un logement en toute illégalité sans même se soucier de l'ampleur de la gêne occasionnée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).