Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En complément des réparations prévues à l'article 153-1 du Code des procédures civiles d'exécution, le représentant de l'Etat dans le département doit proposer un relogement à l'occupant légal lorsque sa résidence principale est illicitement occupée.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le préfet à reloger le propriétaire expulsé de sa résidence principale par des squatteurs. Tension entre protection du droit de propriété et limites des capacités d'action de l'État.
Intention : Transférer le coût social et logistique de l'occupation illicite de l'individu vers la puissance publique pour pallier l'impuissance immédiate du propriétaire.
L'amendement tente d'étendre la responsabilité de l'État en matière de relogement, traditionnellement réservée aux occupants sans droit ni titre, aux propriétaires victimes de squat. Son rejet confirme que le législateur refuse de transformer l'administration en garant de la continuité de l'habitat des propriétaires, préférant maintenir la distinction entre l'aide sociale (destinée aux plus précaires) et la protection de la propriété (qui relève de la procédure judiciaire d'expulsion).
Objet
Lorsqu'un squatteur s'installe dans un logement, il s'occupe prioritairement de changer les serrures des portes d'entrée.
De ce fait, le propriétaire de la résidence principale ne peut plus y entrer et n'a donc plus de logement pour pouvoir se loger.
Cet amendement vise à ce que le préfet propose un relogement au propriétaire, qui ne dispose plus de résidence pour y vivre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.