Amendement n° 6
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la résiliation automatique des baux pour impayés afin de privilégier l'intervention du juge face à l'automatisme.
Intention : Renforcer le pouvoir d'appréciation du juge et la protection des locataires fragiles en neutralisant l'automatisme de la rupture du bail.
L'amendement visait à briser la mécanique de l'éviction automatique en cas de défaut de paiement, un mécanisme qui prive actuellement le juge de son pouvoir d'appréciation de la situation sociale du locataire. En proposant de supprimer cette clause de résiliation de plein droit, l'auteur cherche à transformer une sanction automatique en une procédure judiciaire classique. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une sécurité juridique et une rapidité de procédure pour les bailleurs, privilégiant l'efficacité de la clause contractuelle sur la protection sociale du locataire par le juge.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer, dans les contrats de bail, la clause de résiliation automatique en cas d’impayés de loyers. Il conserve cependant l’apport du Sénat qui prévoit l’obligation pour le Préfet d’informer le locataire de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement.
Toute mesure qui concours à améliorer la connaissance de leurs droits par les ménages en difficulté et, dans le cas d’espèce, par les locataires, recueillera notre soutien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).