Amendement n° 99
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Commise en état de récidive légale, la peine encourue est doublée au titre de l’article 132‑10 du code pénal. »
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Dédoublement de la peine en cas de récidive pour l'introduction frauduleuse, opposant fermeté pénale et proportionnalité.
Intention : Renforcer la sévérité de la réponse pénale pour les profils de délinquants itinérants ou coutumiers en verrouillant une sanction maximale dissuasive.
L'amendement visait à durcir significativement le régime de sanction en appliquant un dédoublement automatique de la peine pour les récidivistes. Son rejet indique que le législateur a refusé de transformer une incrimination de délinquance de proximité en un dispositif de répression aggravée systématique, préférant maintenir une échelle de sanctions qui reste dans les limites du régime de récidive légale classique sans créer de régime d'exception déconnecté de la gravité intrinsèque de l'acte.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose une augmentation de la peine encourue lorsque l'introduction frauduleuse dans un local est commise en récidive, au titre du régime de récidive légale déterminé par l’article 132‑10 du Code pénal.
L’objet de cet amendement consiste donc à renforcer l’aspect dissuasif de la sanction, en adaptant la peine proposée à la réalité des faits.
Une lutte accrue contre les délinquants récidivistes coutumiers du délit nécessite donc un dédoublement de la peine.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).