Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'alourdissement des peines pour violation de domicile afin de maintenir une distinction entre occupants et propriétaires.
Intention : Protéger les occupants sans titre d'une sévérité pénale disproportionnée en refusant d'aligner leurs peines sur celles des propriétaires violents.
L'amendement visait à supprimer le durcissement des sanctions prévu par l'article 1er. L'enjeu est de refuser une symétrie pénale entre l'occupant sans titre (qu'on juge ici 'pacifique') et le propriétaire qui pratiquerait une expulsion illégale et violente. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la répression de l'occupation illicite par une sévérité accrue, refusant de considérer l'occupation comme un acte de moindre gravité face aux méthodes d'expulsion des propriétaires.
Objet
Le présent article alourdit la peine encourue par l’auteur du délit de violation de domicile, en la portant à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, afin de faire en sorte que la peine soit calquée sur celle à laquelle s’expose un propriétaire commettant un délit d’expulsion illégale, accompagné de violence.
Les auteurs de la présente proposition de loi ont ainsi souhaité la mise en place d’une symétrie qui n’a pas lieu d’être entre des personnes qui occupent un bien - certes illégalement et illégitimement, mais pacifiquement - et un propriétaire qui se livrerait violemment à une expulsion, sans avoir recours aux moyens légaux à sa disposition pour se séparer des occupants inopportuns.
L’article 38 de la Loi DALO permet déjà de protéger les propriétaires des « squatteurs » grâce à une mesure d’expulsion sous 48H. Cette disposition est déjà considérée comme dérogatoire en droit français. Il ne semble donc pas nécessaire de renforcer le droit positif en la matière.
Aussi les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain demandent la suppression de l’article 1 de la présente proposition de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.