Amendement n° 170
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles exposés par le propriétaire d’un bâtiment occupé sans droit ni titre tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant sont à la charge de ce dernier.
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Transfert des frais de procédure et d'expulsion sur l'occupant, opposant protection du propriétaire et droit à un procès équitable.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le patrimoine des propriétaires en faisant de l'occupation illicite une charge financière totale pour l'occupant, tandis que le rejet montre une volonté du législateur de préserver une certaine flexibilité judiciaire pour éviter de transformer la procédure d'expulsion en une condamnation pécuniaire automatique.
L'amendement visait à inverser la charge des frais de justice liés aux procédures d'expulsion pour qu'ils reposent intégralement sur l'occupant. Son rejet indique que le législateur refuse d'automatiser cette responsabilité financière, préférant maintenir le régime actuel où la charge des frais peut rester à la charge de la partie demanderesse ou être arbitrée par le juge. Cela révèle une volonté de ne pas durcir excessivement la situation financière des occupants, même en cas d'occupation illicite, en évitant de créer une dette judiciaire systématique et automatique.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre l’ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles tendant au recouvrement de sommes nées du fait de cette occupation ou tendant à l’expulsion de l’occupant à la charge de ce dernier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).