Amendement n° COM-54 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice de l’exonération de responsabilité mentionnée au présent alinéa ne peut s’appliquer lorsque les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225-14 du code pénal.
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Exclut les bailleurs de logements indignes de l'exonération, opposant la protection des propriétaires de bonne foi à la lutte contre les marchands de sommeil.
Intention : Sanctionner par la perte d'un avantage fiscal les bailleurs exploitant la vulnérabilité de locataires dans des conditions indignes, verrouillant ainsi l'accès au dispositif aux seuls acteurs respectant les normes de décence.
L'amendement introduit une condition de moralité et de décence dans l'accès au bénéfice de l'exonération. En ciblant spécifiquement les bailleurs de personnes vulnérables dans des logements insalubres, le législateur refuse que l'incitation fiscale devienne un outil de renforcement de la précarité. Le rejet de l'idée d'une exonération universelle au profit d'une exonération conditionnée par la qualité du logement montre que l'intention de la loi n'est pas seulement de soutenir l'offre de logement, mais de l'orienter vers des standards de décence minimaux.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exclure du dispositif de l’article 2 bis les propriétaires bailleurs hébergeant dans un logement indigne des personnes dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou lui sont connus.
Cette disposition a pour but d’empêcher les « marchands de sommeil » qui n’entretiennent pas leur bien de profiter indûment du bénéfice d’une exonération destinée à protéger les propriétaires de bonne foi. Elle conforte ainsi les dispositions de lutte contre les marchands de sommeil approuvés par le Sénat à l’article 190 de la loi ELAN en 2018, qui sont un acquis important dans le renforcement de la lutte contre le logement indigne.
Amendement porté avec le rapporteur au fond.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.