Amendement n° 28 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
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Maintient le délai de deux mois entre commandement et assignation pour privilégier la médiation face à l'urgence de la procédure.
Intention : Sanctuariser un temps de latence suffisant pour permettre l'intervention des services sociaux et la résolution amiable des impayés, afin d'éviter une judiciarisation systématique et brutale.
L'amendement s'oppose à la tendance de réduction des délais de procédure judiciaire pour les impayés de loyer. En s'appuyant sur les statistiques de la Cour des comptes, l'auteur démontre que la majorité des litiges se règlent avant l'assignation. Le rejet de cet amendement marque une volonté du législateur de privilégier l'efficacité procédurale et la rapidité de la reprise de possession des lieux au détriment du temps nécessaire à l'intervention sociale et à la résolution amiable.
Objet
L’Assemblée nationale a proposé de réduire de deux mois à un mois le délai minimum entre la délivrance du commandement de payer et l’assignation en justice pour accélérer la procédure.
Pourtant dans ce laps de temps plus de deux tiers des problèmes d’impayé sont résolus à l’amiable puisque, selon les chiffres du dernier rapport de la Cour des comptes sur le sujet, les quelque 500 000 commandements de payer annuels ne donnent lieu qu’à environ 130 000 à 150 000 assignations.
La commission a rétabli un délai de six semaines, notant que l’ANIL estimait que le minimum était de cinq semaines. La commission a elle aussi souligné l’intérêt de favoriser les solutions amiables et de ne pas judiciariser des questions pour lesquelles ce n’est pas nécessaire.
Or une réduction du délai met à mal la capacité déjà contrainte des services sociaux à se coordonner, se saisir des situations et de mobiliser les ménages. Un gain de deux semaines étant vraiment négligeable dans la procédure pour impayé de loyer, le présent amendement propose donc de rétablir le délai initial de deux mois.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).