Amendement n° 39 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une restriction des pouvoirs du juge face aux expulsions, opposant l'efficacité de la procédure au droit au relogement.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le pouvoir d'appréciation du juge pour protéger les populations précaires contre l'automatisme de l'expulsion, tandis que le rejet de l'amendement consacre une volonté de limiter l'intervention du juge pour accélérer les procédures.
L'amendement visait à neutraliser une disposition (adoptée en commission) qui limite le pouvoir d'appréciation du juge dans les procédures d'expulsion. Le débat révèle une opposition fondamentale entre deux logiques : d'un côté, une volonté législative de durcir et d'accélérer les procédures d'éviction (probablement pour garantir l'effet de la loi), et de l'autre, une volonté de maintenir une marge de manœuvre judiciaire pour protéger les populations vulnérables (enfants, personnes âgées) par le biais de délais de grâce ou de diagnostics sociaux. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de réduire l'imprévisibilité judiciaire au profit d'une application plus automatique et rapide des mesures d'expulsion.
Objet
Lors de l’examen en commission au Sénat, une nouvelle mesure visant à restreindre les marges de manœuvre du juge a été adoptée.
Le groupe écologiste, solidarité et territoires demande la suppression de cette mesure, considérant que priver le juge de son opportunité d’appréciation au cas par cas, alors que 50 000 enfants en France vivent dans des bidonvilles, squats et logements temporaires.
Les délais accordés avant expulsion servent à ne pas mettre des familles avec enfants et/où des personnes âgées à la rue avant d’établir un diagnostic social et à proposer des situations de relogement.
L’intérêt premier de cette nouvelle mesure est donc de favoriser le nombre de personnes précaires dans la rue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).