Amendement n° CE18
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'exonération du propriétaire en cas de défaut d'entretien par un occupant, pour éviter de transférer une charge financière irrécouvrable sur le propriétaire.
Intention : Protéger le propriétaire contre l'insolvabilité de l'occupant en maintenant la responsabilité du bien sur le détenteur légal, plutôt que de créer une responsabilité théorique mais inefficace sur l'occupant.
L'amendement visait à supprimer un dispositif qui déplace la responsabilité civile des dommages causés par un occupant sans droit et sans titre sur ce dernier. Le débat et l'exposé révèlent une tension entre la volonté du législateur de protéger le propriétaire en le déchargeant de ses obligations d'entretien face à un occupant illégal, et la réalité économique soulignée par l'auteur : transférer la responsabilité sur un occupant (souvent insolvable) revient à laisser le propriétaire face à ses propres dommages sans recours effectif. Le rejet de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de sanctuariser la responsabilité du propriétaire sur son bien, même en cas d'occupation illicite, afin de ne pas créer de vide juridique sur l'entretien du patrimoine.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2 bis.
Cet article entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien du fait d'une occupation sans droit ni titre de son bien. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité incombe à l’occupant sans droit ni titre.
Faire peser la responsabilité du bien immobilier sur l'occupant n’apparaît pas d’une grande aide pour les petits propriétaires. Au contraire, déplacer la responsabilité et la charge financière sur l’occupant est inefficace financièrement pour le propriétaire (surtout si l’occupant n'est pas solvable).
Une telle rédaction pourrait rendre l'occupant sans droit ni titre responsable de dommages antérieurs à sa présence. Par ailleurs, le propriétaire est déjà protégé. En effet, s’il « s'est vu refuser le concours de la force publique » dans l’exécution d’un jugement, il « peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la créance dont il est redevable soit mis à la charge de l'État » (article L. 1334-4 du code de la santé publique).
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).