Amendement n° 36
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article visant à durcir la lutte contre les squats pour éviter de criminaliser la précarité.
Intention : Désamorcer la rhétorique sécuritaire autour du squat pour protéger le droit au logement et empêcher un durcissement pénal de la précarité.
L'amendement cherche à neutraliser l'article 1er A en contestant la qualification de 'phénomène massif' des squats. En s'appuyant sur des données statistiques pour contester l'ampleur du problème, l'auteur tente de déplacer le débat du terrain de la sécurité (lutte contre l'occupation illicite) vers celui du droit au logement et de la lutte contre la précarité. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur retient la vision du squat comme un trouble à l'ordre public nécessitant une réponse législative renforcée, plutôt que comme un simple symptôme de la crise du logement.
Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons la suppression de l’article 1er A.
« Le principal enseignement de ce premier bilan est que le squat n’est pas un phénomène massif en France », tels furent les mots de l’ancienne ministre du logement Emmanuelle Wargon en mai 2021. L’ancienne ministre affirmait à ce moment un total de « 124 dossiers », soit « 100 fois moins que le nombre de cambriolages. Donc il faut faire attention à ce qu’on n’ait pas d’instrumentalisation politique de ce sujet. Parce qu’on a finalement peu de cas ». Plus d’un an et quelques scandales médiatiques éparses plus tard, et le droit au logement est de nouveau mis en cause. Le logement n’est pourtant pas un bien comme les autres : il est essentiel pour mener une vie digne.
L’exposé des motifs se base sur l’étude suivante : Le parc locatif privé et ses bailleurs en 2013, de l’ANIL, et omet de la citer jusqu’au bout. L’étude précise que sur les 64% de propriétaires qui ne détiennent qu’un seul logement « ces derniers ne détiennent cependant que 36% de l’ensemble du parc locatif appartenant à des particuliers. 69% appartient à des bailleurs possédant 3 logements ou moins » (p. 9). A l’inverse, les différentes polémiques médiatiques font l’impasse sur les causes, sans parler des conséquences, du mal-logement.
Ainsi, nous nous opposons à cet article qui fait du squat un fléau plus systémique que ce que la réalité dépeint, criminalisant la précarité locative plutôt que s’attelant à l'éradiquer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).