Amendement n° 7
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À la fin de l’article L. 411‑1 du code des procédures civiles d’exécution, les mots : « et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » sont supprimés.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'obligation de notifier un commandement de quitter les lieux si un titre exécutoire existe déjà.
Intention : Réduire les délais et les coûts de la procédure d'expulsion en faveur des propriétaires, au risque d'affaiblir la protection procédurale de l'occupant.
L'amendement visait à accélérer la procédure d'expulsion en supprimant une étape de formalisme (la signification du commandement) jugée redondante lorsqu'un juge a déjà tranché. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir un garde-fou procédural strict : même en présence d'une décision de justice, l'occupant doit recevoir une notification formelle et spécifique avant l'expulsion physique, garantissant ainsi le respect du délai de grâce et la protection du domicile.
Exposé sommaire
Cet amendement de simplification vise à faciliter la procédure civile d’expulsion d’un immeuble, en proposant de supprimer l’obligation de signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux dès lors qu’il existe une décision de justice ou un procès-verbal de conciliation exécutoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).