Amendement n° 89 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
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Supprime l'obligation de fixer par décret les modalités d'indemnisation des propriétaires en cas de refus de la force publique.
Intention : Éviter de créer un nouveau cadre réglementaire contraignant en s'en remettant à la jurisprudence existante, tout en déclinant la responsabilité de l'État de simplifier les procédures d'indemnisation pour les propriétaires.
Le Gouvernement cherche à supprimer une disposition qui aurait imposé un cadre réglementaire (décret en Conseil d'État) pour l'évaluation des préjudices subis par les propriétaires lors d'expulsions manquées. En rejetant cet amendement (ou en proposant sa suppression), le législateur maintient le statu quo : l'indemnisation reste régie par la jurisprudence administrative plutôt que par un texte réglementaire uniforme. Le débat révèle une tension entre la volonté de simplifier et d'uniformiser les pratiques préfectorales (pour éviter que seuls 53,8 % des propriétaires ne demandent réparation) et la volonté de l'exécutif de ne pas créer de nouvelles contraintes réglementaires, estimant que le juge administratif assure déjà le contrôle de l'indemnisation intégrale.
Objet
L’article 6 vise à modifier l’article L. 153‑1 du code des procédures civiles d’exécution en disposant que les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique afin d’exécuter une mesure d’expulsion sont précisées par décret en Conseil d’État.
Les articles L. 153‑1 et R. 153‑1 du CPCE posent d’ores‑et‑déjà le principe de la réparation en cas de refus de concours de la force publique. Dès lors que la loi elle‑même prévoit une réparation intégrale du préjudice, un décret d’application est inutile puisque tous les chefs de préjudice doivent être indemnisés.
Tant les chefs de préjudice indemnisables que les modalités de leur évaluation sont déterminés par la jurisprudence administrative et ces principes sont applicables, de manière uniforme, sur l’ensemble du territoire national, sous le contrôle du juge administratif, qui peut être saisi par le bailleur dans l’hypothèse où la préfecture ferait une proposition d’indemnisation insuffisante.
Enfin, si la motivation de cet article se fonde sur le postulat selon lequel seuls 53,8 % des propriétaires font une demande d’indemnisation en raison de la complexité du dispositif et de la disparité entre les règles appliquées par les préfectures, un décret en Conseil d’État précisant les modalités d’évaluation de la réparation due au propriétaire serait sans incidence sur la méconnaissance par les victimes des droits dont ils disposent.
L’article 6 n’est donc pas nécessaire et peut donc être supprimé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).