Amendement n° 124
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« habitation »
insérer les mots :
« , qu’il soit habité ou non, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« économique »
insérer les mots :
« , qu’il soit occupé ou non, ».
Ce que ça change · analyse IA
Élargit la sanction à toute occupation frauduleuse, quel que soit l'usage du local, pour éviter les vides juridiques.
Intention : Verrouiller toute possibilité d'échapper à la sanction par une requalification de l'usage du lieu, en protégeant ainsi plus strictement le droit de propriété contre l'occupation sans titre.
L'amendement visait à déconnecter la qualification de l'infraction de la destination du local (habitation, commerce, entrepôt, etc.). En proposant une définition neutre de la 'nature des locaux', l'auteur cherchait à empêcher que des occupants ne bénéficient d'une impunité technique dès lors que le lieu occupé ne correspondait pas strictement à une catégorie prédéfinie par la loi. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une distinction basée sur l'usage du local, privilégiant probablement la proportionnalité de la réponse pénale ou la précision des qualifications juridiques face à une application trop généraliste de la sanction.
Exposé sommaire
Le présent amendement détermine la nature des locaux visés par le présent article.
Il permet ainsi de sanctionner plus spécifiquement l'occupation frauduleuse peu importe l'usage concret du local dans lequel ils se sont introduits.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).