Amendement n° 70
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« libère »
les mots :
« ne libère pas ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les clauses limitatives de responsabilité en cas de ruine de bâtiment due à un défaut d'entretien ou de construction.
Intention : Renforcer la responsabilité civile des acteurs de la construction et de la gestion immobilière pour garantir une réparation intégrale des préjudices subis par les occupants.
L'amendement visait à renforcer la protection des victimes de sinistres immobiliers en neutralisant les clauses contractuelles qui déchargent les constructeurs ou les propriétaires de leur responsabilité. Son rejet indique que le législateur a choisi de maintenir la liberté contractuelle et la possibilité pour les acteurs de l'immobilier de limiter leurs risques financiers, privilégiant la sécurité juridique des contrats sur l'indemnisation systématique des dommages liés au défaut de maintenance ou de conception.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe écologiste-NUPES propose d'interdire les exonérations de responsabilité pour les dommages causés par la ruine des bâtiments résultant d'un défaut d'entretien ou d'une erreur de construction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).