Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la répression pénale des impayés de loyer pour éviter de précariser davantage les ménages fragiles.
Intention : Désengager le droit pénal des problématiques de précarité sociale en protégeant les locataires contre une stigmatisation judiciaire de leur insolvabilité.
L'amendement propose de retirer la dimension pénale de la gestion des impayés de loyer. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a choisi de maintenir une fonction de dissuasion ou de sanction pénale pour le défaut de paiement, refusant ainsi de considérer l'impayé uniquement comme un risque civil ou social. Le débat sous-jacent oppose une vision de la justice pénale comme outil de protection de la propriété et de la stabilité contractuelle à une vision de la justice sociale visant à ne pas criminaliser la précarité économique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer de cette proposition de loi la possibilité de réprimer pénalement des locataires ayant pu avoir du mal à payer leur loyer à un moment donné de leur vie. Une telle infraction n’a pas sa place dans notre droit pénal et pourrait plonger dans des difficultés encore plus grandes des personnes et des familles déjà dans le besoin.
Le groupe socialiste, écologiste et républicain demande la suppression de cet alinéa 6.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.