Amendement n° COM-51 rect. Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
L’article 4 est ainsi modifié :
1° Le 1 bis est ainsi rédigé : « Le V est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après les mots : « au locataire », sont ajoutés les mots : « dès lors qu’il est » et après les mots : « dette locative », sont ajoutés les mots : « et qu’il n’est pas de mauvaise foi » ;
b) Au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Sous la même condition d’absence de mauvaise foi du locataire, » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le juge peut, à la demande du locataire ou d’office [s’il n’a pas constaté la mauvaise foi de celui-ci], et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit pendant le cours des délais accordés dans les conditions prévues au V et VI du présent article. » .
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Réintroduit le pouvoir du juge d'accorder des délais de paiement pour protéger le locataire de bonne foi contre l'expulsion.
Intention : Rééquilibrer le rapport de force en dotant le juge d'un levier de protection sociale pour éviter l'expulsion des locataires fragiles mais de bonne foi, face à une tendance législative de renforcement de la protection du droit de propriété.
L'amendement visait à restaurer une prérogative judiciaire (le pouvoir d'office) que le texte initial semblait restreindre. En proposant que le juge puisse suspendre la résiliation du bail ou accorder des délais sans attendre la demande des parties, l'auteur cherche à compenser l'asymétrie de savoir juridique entre bailleurs et locataires. Le rejet de cet amendement confirme une volonté législative de privilégier la sécurité juridique et la prévisibilité pour les propriétaires, en limitant l'intervention discrétionnaire du juge au profit d'une application plus rigide des clauses contractuelles et de la loi.
Objet
La sécurisation des rapports locatifs est un sujet d’intérêt, tant pour le locataire que pour le propriétaire, qui doit avoir la sécurité de disposer librement de son bien immobilier. Dans ce domaine, les équilibres sont toutefois essentiels. Le contentieux locatif est encadré par des lois d’ordre public. Il s’agit de protéger également la partie la plus faible.
Lors des échanges à l'Assemblée nationale, il est notamment ressorti que la majorité des locataires en situation d’impayé locatif ne connaissent pas leurs droits et n’ont pas les moyens de les faire valoir en formant les bonnes demandes, dans les formes correctes, au juge.
C’est pourquoi il est important de ne pas supprimer le pouvoir d’office du juge.
Cet amendement propose par conséquent la réintroduction de la possibilité pour le juge d’accorder des délais de paiement et de suspendre la résiliation du bail, uniquement s’il constate que le locataire n’est pas de mauvaise foi.
Les parties auront ainsi l’occasion de discuter de ce point, qui peut être clé dans la résolution des litiges.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.