Amendement n° 64 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article 226‑4 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, dès lors que cette personne y habite et que ce local constitue sa résidence principale. »
Ce que ça change · analyse IA
Réduit le droit d'expulsion sans juge aux seules résidences principales habitées, opposant protection de l'intimité et efficacité des procédures.
Intention : Sanctuariser le droit au logement en limitant la puissance de l'administration ou des propriétaires aux seuls lieux de vie effective, afin de protéger l'intimité contre une gestion purement marchande de l'espace.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application des procédures d'expulsion dérogatoires (sans passage devant un juge) en excluant les résidences secondaires ou les logements non occupés comme lieux de vie habituels. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé de sacraliser la notion de 'domicile' au profit d'une approche plus patrimoniale ou procédurale, préférant maintenir une flexibilité de l'expulsion sur une gamme de biens plus large, quitte à fragiliser la protection de l'habitat au nom de la fluidité des procédures.
Objet
Cet amendement vise à limiter la notion de domicile au lieu de vie principale du propriétaire. Contrairement à la rédaction proposée dans l'article 2 de la présente loi, il est nécessaire de restreindre aux résidences principales habitées la procédure qui permet de prononcer une expulsion de manière dérogatoire, sans jugement.
Cet amendement travaillé en lien avec la CNL réaffirme que le domicile est un espace d’intimité, de protection, de stabilité et non un bien marchand comme les autres.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).