Amendement n° COM-43 rect. Sénat

I. – Alinéas 1 et 2

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

I. – La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° AA Le deuxième alinéa de l’article 3-2 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;

b) À la seconde phrase, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire de justice » ;

1° AB Au k de l’article 4, le mot : « huissier » est remplacé par le mot : « commissaire » ;

1° AC L’article 14-1 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire » ;

b) Au troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » ; 

1° AD Le vingtième alinéa du I de l’article 15 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;

b) À la seconde phrase, les mots « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice » ;

1° A Le I de l’article 24 est ainsi modifié :

II. – Alinéa 9, première phrase

Remplacer les mots :

l’huissier

par les mots :

le commissaire

III. – Alinéa 10

Remplacer le signe :

,

par les mots :

du même article 24, les mots : « l’huissier » sont remplacés par les mots : « le commissaire » et

IV. – Après l’alinéa 11

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

3° Le sixième alinéa du I de l’article 25-8 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;

b) À la seconde phrase, le mot « d’huissier » est remplacé par les mots : « du commissaire de justice » ;

4° Le deuxième alinéa de l’article 25-15 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « huissier » est remplacé par les mots : « un commissaire de justice » ;

b) À la seconde phrase, les mots « d’huissier » sont remplacés par les mots : « du commissaire de justice ».

L’article 61 de la loi n^o 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a créé la profession de commissaire de justice regroupant les professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Depuis la publication du décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l’organisation de la profession de commissaires de justice, entré en vigueur le 1^er juillet 2022, cette réforme s’applique pleinement et les huissiers de justice sont désormais nommés « commissaires de justice ».

Par conséquent, le présent amendement tend à corriger une erreur matérielle au neuvième alinéa de l’article 5 de la présente proposition de loi, qui mentionne encore les huissiers de justice.

Par souci de lisibilité du droit, le présent amendement procède également aux mises à jour nécessaires au sein de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.