Amendement n° CE4
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après les mots :
« punie de »,
insérer les mots suivants :
« deux mois d’emprisonnement et ».
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Introduit une peine d'emprisonnement pour la publicité incitant à l'occupation illicite, opposant répression pénale et liberté de communication.
Intention : Durcir la réponse pénale en criminalisant l'incitation à l'occupation illicite pour dissuader les relais de communication, au risque de transformer un délit de communication en une infraction de haute gravité.
L'amendement visait à transformer une sanction qui semble initialement pécuniaire ou administrative en une sanction pénale privative de liberté. Son rejet indique que le législateur a délibérément choisi de ne pas criminaliser l'acte de communication (propagande/publicité) par l'emprisonnement, préférant maintenir une échelle de sanctions moins sévère pour ce mode opératoire spécifique. Cela révèle une volonté de ne pas durcir excessivement la réponse pénale face aux activités de communication liées aux occupations, ou une crainte d'une disproportion entre l'infraction de communication et la peine de prison.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer l’aspect dissuasif de la présente sanction en incluant une peine d’emprisonnement pour le délit de propagande ou de publicité incitant à l’occupation illicite.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).