Amendement n° 84
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le même article L. 153‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dès lors que l’État refuse de prêter le concours de la force publique, le propriétaire peut obtenir à première demande auprès de sa banque le report des échéances du prêt ayant financé l’acquisition ou les travaux dans le bien objet de l’occupation, et ce jusqu’au départ effectif de l’occupant. »
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Permet de suspendre le remboursement d'un prêt dès le refus de l'État d'expulser un occupant, opposant droit de propriété et stabilité financière.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le droit de propriété en créant un mécanisme de transfert de charge financière, visant à punir l'inertie de l'État par une suspension de l'obligation de paiement du propriétaire.
L'amendement visait à transformer la responsabilité de l'État en une compensation financière directe et automatique pour le propriétaire. En proposant de suspendre les échéances de prêt dès le refus de concours de la force publique, l'auteur cherchait à faire peser le coût de l'occupation illégale non plus sur le propriétaire, mais sur le système de crédit ou sur l'État lui-même. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de créer un mécanisme de compensation automatique qui déconnecterait l'obligation de remboursement de la réalité de la jouissance du bien, maintenant ainsi la charge financière du préjudice sur le propriétaire malgré l'inaction de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de permettre à un propriétaire de suspendre le paiement des échéances de son prêt à compter de la date du refus de l’État d’apporter le concours de la force publique, jusqu’au départ effectif de l’occupant. La prise en compte ainsi du préjudice du propriétaire du bien se réalise dès le refus de l’octroi de la force publique et sans qu’il soit nécessaire de réaliser des procédures pré-contentieuses ou contentieuses.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).