Amendement n° CE28
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots suivants :
« et six mois d’emprisonnement. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une sanction pénale pour les occupants refusant de quitter un logement malgré une décision de justice.
Intention : Renforcer l'autorité de la chose jugée en utilisant la menace de la prison pour contraindre les occupants à libérer les lieux, faisant passer le droit au logement d'un enjeu social à un enjeu de respect de l'ordre public pénal.
L'amendement visait à transformer une situation de trouble civil (l'occupation sans titre) en une infraction pénale caractérisée. En proposant une peine d'emprisonnement, l'auteur cherchait à durcir radicalement les conséquences de l'inexécution d'une décision de justice. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur refuse de criminaliser le maintien dans les lieux, préférant maintenir cette problématique dans le champ du droit civil et de l'exécution forcée, évitant ainsi une escalade de la répression pénale pour des litiges de droit au logement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sanctionner de six mois d’emprisonnement le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d’habitation en violation d’une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).