Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le bénéfice de l’exonération de responsabilité mentionnée au présent alinéa ne peut s’appliquer lorsque les conditions d’hébergement proposées par un propriétaire ou son représentant sont manifestement incompatibles avec la dignité humaine, au sens de l’article 225-14 du code pénal.
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Exclut l'exonération fiscale des bailleurs louant des logements indignes à des personnes vulnérables ou dépendantes.
Intention : Sanctionner par la perte d'un avantage fiscal l'exploitation de la vulnérabilité d'autrui par des bailleurs négligents ou malveillants.
L'amendement introduit une condition de moralité et de décence dans l'octroi de l'avantage fiscal. En ciblant spécifiquement le profil des locataires (vulnérables ou dépendants) et l'état du logement (indigne), le législateur refuse que l'incitation fiscale devienne un outil de profit pour ceux qui exploitent la précarité. Le rejet de l'idée d'une exonération automatique pour tout propriétaire au profit d'une distinction entre 'propriétaire de bonne foi' et 'marchand de sommeil' marque une volonté de lier le bénéfice de la loi à une obligation de comportement éthique.
Objet
Le présent amendement a pour objet d’exclure du dispositif de l’article 2 bis les propriétaires bailleurs hébergeant dans un logement indigne des personnes dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou lui sont connus.
Cette disposition a pour but d’empêcher les « marchands de sommeil » qui n’entretiennent pas leur bien de profiter indûment du bénéfice d’une exonération destinée à protéger les propriétaires de bonne foi. Elle conforte ainsi les dispositions de lutte contre les marchands de sommeil approuvés par le Sénat à l’article 190 de la loi ELAN en 2018, qui sont un acquis important dans le renforcement de la lutte contre le logement indigne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.