Amendement n° 43 Sénat
LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la responsabilité des occupants sans droit ni titre pour les dommages liés au défaut d'entretien, afin d'éviter de pénaliser les plus précaires.
Intention : Protéger les occupants précaires et les personnes sans domicile de l'imputation de frais de réparation disproportionnés et injustifiés sur des bâtiments défectueux.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui impute la responsabilité des dégradations au propriétaire de l'immeuble à l'occupant sans droit ni titre (ex-locataire expulsé). Le débat souligne une tension entre la protection de la propriété (permettre au propriétaire de se retourner contre l'occupant pour les frais de remise en état) et la protection des personnes vulnérables (éviter que des sans-abris ou des locataires en précarité ne soient condamnés à payer des réparations pour des locaux insalubres ou en ruine sans état des lieux préalable). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de verrouiller la responsabilité civile du propriétaire en faveur de l'indemnisation des dommages, même lorsque l'occupant n'a plus de titre légal pour rester dans les lieux.
Objet
Par ce nouvel amendement de suppression, le groupe écologiste, solidarité et territoire dénonce l’acharnement de cette proposition de loi envers les occupants de logement qui se trouvent en situation de précarité. Ici, ce sont les locataires défaillants qui se maintiendraient dans le logement quelques temps après la notification de la décision d’expulsion le temps de trouver une situation de relogement qui sont visés.
L’article dont nous proposons la suppression est purement réactionnel : il a été adopté en réaction à une décision de la Cour de cassation, rendue le 15 septembre dernier, par laquelle la Haute juridiction confirme la responsabilité du propriétaire d’un immeuble dès lors que la ruine est causée par un défaut d’entretien, même si la victime était au moment de l’accident un occupant sans droit ni titre. En l’espèce, une locataire déchue de son droit d’occupation avait chuté d’une fenêtre de sa cuisine à la suite de la rupture d’un garde-corps quelques jours seulement après la notification de la décision d’expulsion.
L’imputation de la responsabilité d’un dommage causé par un défaut d’entretien à l’occupant sans droit ni titre risque de produire des effets disproportionnés : concrètement, le propriétaire serait en droit de réclamer les coûts des réparations de dommages imputés aux occupants même après leur départ des lieux, et ce, en l’absence d’état des lieux préalables, et sans même qu’il y ait à prouver un lien entre l’occupation et le dommage.
Quid des situations dans lesquelles le locataire est logé dans un habitat indécent ?
De plus, cette mesure comprend un champ d’application bien trop large. Elle concerne tout type de locaux : bureaux, logement, ateliers, locaux commerciaux ou industriels, artisanaux.. Aussi, les petits entrepreneurs, artisans ou commerçants en difficulté pourraient également être concernés.
Enfin, cette disposition pourrait donner lieu à des situations ubuesques, dans laquelle une personne à la rue pourrait être responsable d’un dommage causé par un local en ruine dans lequel il trouve refuge pour échapper à la pluie, au froid, ou à la violence de la rue.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).